Unilatéralité

L’administration agit seule.

Différent des contrats ( PAS accords entre volontés)

Imposé aux administrés.

Effets juridiques

L’acte modifie l’ordre juridique : crée, modifie, supprime une situation juridique.

Présomption de légalité

L’acte est présumé légal tant qu’il n’est pas annulé.

Force exécutoire

L’administration peut imposer l’exécution de l’acte, même par la force.

Jurisprudence :

CE, 1999, Président de l’Assemblée Nationale : une autorité législative peut prendre un acte administratif dans le cadre du fonctionnement administratif de l’Assemblée.

CE, 1913, Préfet de l’Eure : consacre le principe du privilège du préalable, c’est-à-dire la capacité de l’administration à imposer sa volonté sans autorisation judiciaire.

Définition

Une décision faisant grief est celle qui modifie ou maintient l’ordonnancement juridique des administrés.

Modalités de manifestation de volonté

Explicite : décision formalisée par écrit.

Implicite : issue du silence de l’administration.

Règle générale :

Avant 2000 : silence = rejet après 4 mois.

Loi du 12 avril 2000 : silence = rejet au bout de 2 mois (sauf exceptions).

Réforme de 2013 : principe inversé → silence = acceptation, sauf :

• Décisions impliquant dépenses publiques
• Décisions réglementaires
• Cas définis par décrets

Catégories de décisions

Individuelles : s’adressent à une ou plusieurs personnes désignées → notification requise.

Réglementaires : visent des catégories générales (ex : étudiants) → publication requise.Certaines décisions sont hybrides (ex : déclaration d’utilité publique).

4 types principaux :

1. Actes préparatoires (ex : projet de délibération)
2. Actes recognitifs (rappel d’une décision existante)
3. Actes superfétatoires (décision inutile car l’action était déjà permise)
4. Mesures d’ordre intérieur (MOI) (ex : organisation interne des établissements)

Réduction du champ des MOI

• CE, 1992, Kherouaa : règlement intérieur d’un lycée peut faire grief (port du voile).
• CE, 1995, Hardouin et Marie : sanctions disciplinaires (militaires, détenus) = décisions faisant grief.

Les actes de gouvernement

Incontestables car ils relèvent :

• Des relations entre pouvoirs publics
• De la politique étrangère

Exemples :

CE, 1933, Desreumeaux : décret de promulgation

CE, 1989, Allain : dissolution de l’Assemblée

CE, 1970, Malglaive : ratification d’un traité

CE, 2000, Mégret Mekhantar : intervention militaire

Circulaires et directives

Circulaires

CE, 1954, ND Kreisker : distinction interprétatives (non contestables) / réglementaires (contestables).

CE, 2002, Duvignères : critère du caractère impératif = circulaires impératives peuvent être contestées.

CE, 1990, GISTI : difficulté d’interprétation d’un accord international (sur le regroupement familial).

Directives (lignes directrices depuis 2015)

CE, 1970, Crédit Foncier de France : directives invocables et opposables, mais non contestables directement.

CE, 2020, GISTI : tout acte ayant un effet notable sur les droits/obligations des administrés est contestable.

Naissance

Entrée en vigueur

L221-2 CRPA (règlementaire) : par publication (effet le lendemain).

L221-8 CRPA (individuelle) : par notification.

Motivation

Principe : pas de motivation obligatoire.

Exceptions :

L211-2 CRPA : décisions individuelles défavorables

L211-3 CRPA : décisions dérogeant à la loi/règlements

L211-5 CRPA : indication des faits/droits justifiant la décision

Participation du public

Obligatoire : environnement (enquête publique + étude d’impact)

Facultative : démocratie participative (débat public, consultation)

Fin de la décision administrative différents modes

Caducité : disparition automatique à terme fixé.

Annulation : décision rétroactive du juge administratif.

Abrogation : suppression pour l’avenir.

Retrait : suppression rétroactive par l’administration.

Jurisprudence :

CE, 1922, Dame Cachet : retrait possible d’un acte illégal dans les 2 mois.

CE, 1966, Sté Graciet :

Acte irrégulier et créateur de droits : retrait possible dans les 4 mois.

Acte régulier et créateur de droits : retrait impossible sauf demande du bénéficiaire.

CE, 1989, Alitalia : l’abrogation d’un acte illégal est obligatoire.