1. Définition et principes généraux
- Régime d'exception : Le préjudice doit être exceptionnellement grave.
- Jurisprudence : Le juge décide de la mise en œuvre du régime.
- Avantage pour la victime : Pas besoin de prouver la faute, mais doit prouver la gravité du préjudice.
- Deux catégories principales :
- Responsabilité pour risque
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
2. Responsabilité pour risque
- Idée principale : Le dommage découle de risques anormaux ou graves.
- Deux théories principales :
- Théorie des choses dangereuses :
- Exemple : CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers (explosion de munitions).
- Exemple : CE Ass., 6 juillet 1973, Dalleau (route dangereuse le long d’une falaise).
- Théorie des méthodes dangereuses :
- Exemple : CE Sect., 3 février 1956, Thouzelier (réinsertion des mineurs délinquants).
- Exemple : CE Ass., 9 avril 1993, Bianchi (complication après acte médical).
- Collaborateurs des services publics :
- CE, 2 juin 1895, Cames : Responsabilité pour accident du travail avant la loi.
- CE Ass., 22 novembre 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine : Responsabilité pour bénévoles du service public.
3. Rupture d’égalité devant les charges publiques
- Principe : Réparation des préjudices causés par des décisions administratives imposant des charges particulières à certains citoyens.
- Exemples :
- CE, 5 novembre 1982, Sté des autoroutes du Sud de la France : Nuisances causées par une autoroute aux riverains.
- CE Ass., 22 octobre 2010, Bleitrach : Manque d’aménagement pour une avocate handicapée.
- Décisions administratives régulières :
- Exemple : CE, 30 novembre 1923, Couitéas : Refus de l’administration d’exécuter une décision.
- Exemple : CE, 22 février 1963, Cne de Gavarnie : Préjudice causé par une décision légale impactant des commerçants.
4. Responsabilité du fait des lois et conventions internationales
- Responsabilité sans faute en cas de loi ou convention créant des préjudices graves et spéciaux.
- Exemple : CE Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette : Loi interdisant les substituts à la crème.
- Exemple : CE Ass., 30 mars 1999, Cie générale d’énergie radioélectrique : Responsabilité liée à des conventions internationales.
5. Conclusion
- Conditions d'application : La responsabilité sans faute est fondée sur la gravité et l'exceptionnalité du préjudice, souvent en raison de risques spécifiques ou de charges anormales imposées à l’individu. La jurisprudence évolue au fil des décisions et des besoins de réparation.
1. Définition et principes généraux
- Régime d'exception : Le préjudice doit être exceptionnellement grave.
- Jurisprudence : Le juge décide de la mise en œuvre du régime.
- Avantage pour la victime : Pas besoin de prouver la faute, mais doit prouver la gravité du préjudice.
- Deux catégories principales :
- Responsabilité pour risque
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
2. Responsabilité pour risque
- Idée principale : Le dommage découle de risques anormaux ou graves.
- Deux théories principales :
- Théorie des choses dangereuses :
- Exemple : CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers (explosion de munitions).
- Exemple : CE Ass., 6 juillet 1973, Dalleau (route dangereuse le long d’une falaise).
- Théorie des méthodes dangereuses :
- Exemple : CE Sect., 3 février 1956, Thouzelier (réinsertion des mineurs délinquants).
- Exemple : CE Ass., 9 avril 1993, Bianchi (complication après acte médical).
- Collaborateurs des services publics :
- CE, 2 juin 1895, Cames : Responsabilité pour accident du travail avant la loi.
- CE Ass., 22 novembre 1946, Cne de Saint-Priest-la-Plaine : Responsabilité pour bénévoles du service public.
3. Rupture d’égalité devant les charges publiques
- Principe : Réparation des préjudices causés par des décisions administratives imposant des charges particulières à certains citoyens.
- Exemples :
- CE, 5 novembre 1982, Sté des autoroutes du Sud de la France : Nuisances causées par une autoroute aux riverains.
- CE Ass., 22 octobre 2010, Bleitrach : Manque d’aménagement pour une avocate handicapée.
- Décisions administratives régulières :
- Exemple : CE, 30 novembre 1923, Couitéas : Refus de l’administration d’exécuter une décision.
- Exemple : CE, 22 février 1963, Cne de Gavarnie : Préjudice causé par une décision légale impactant des commerçants.
4. Responsabilité du fait des lois et conventions internationales
- Responsabilité sans faute en cas de loi ou convention créant des préjudices graves et spéciaux.
- Exemple : CE Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette : Loi interdisant les substituts à la crème.
- Exemple : CE Ass., 30 mars 1999, Cie générale d’énergie radioélectrique : Responsabilité liée à des conventions internationales.
5. Conclusion
- Conditions d'application : La responsabilité sans faute est fondée sur la gravité et l'exceptionnalité du préjudice, souvent en raison de risques spécifiques ou de charges anormales imposées à l’individu. La jurisprudence évolue au fil des décisions et des besoins de réparation.
