Partielo | LE RECOUVREMENT AMIABLE

Définition

LE RECOUVREMENT AMIABLE DIRECT

c’est le créancier qui s’adresse au débiteur pour être payé. C’est un recours direct, puisque cette étape est formalisée par une mise en demeure qui formalise la demande d'exécution. Il faut cependant que le créancier soit sûr de la défaillance du débiteur.

MISE EN DEMEURE

L'acte par lequel le créancier indique au débiteur qu'il ne veut plus attendre. On appelle ça une sommation de payer lorsque cela émane d’un huissier de justice. Ce sont les articles L111-1 du CPE + articles 1221 et 1344-1 du CC La mise en demeure ne nécessite par l’intervention d’un juge. La mise en demeure n'a pas d'effet sur la prescription, seule l'assignation permet d’interrompre le délai de prescription. La mise en demeure permet de faire courir les intérêts.

RECOUVREMENT PAR UN MANDATAIRE

Définition

RECOUVREMENT À TIRE PROFESSIONNEL

Ces professionnels sont les huissiers de justice, entreprises spécialisées et avocat qui interviennent avec un mandat du créancier donnant le pouvoir de recouvrir la dette en son nom. La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

A retenir :

Article R124-3 CPCE : La convention précise :

Les créances à recouvrer sur le débiteur
Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances

IDÉE DE PROTÉGER LE DÉBITEUR :

Article R124-4 CPCE : La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes:

Les nom de la personne chargée du recouvrement amiable
Les noms du créancier
Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette.

LES FRAIS DE RECOUVREMENT AMIABLE :

Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur par principe SAUF s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires quand on les a exposés.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’il concerne un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le commandement de payer. TOUTE STIPULATION CONTRAIRE EST RÉPUTÉE NON-ÉCRITE. Cependant, il peut y avoir un renversement de paiement si le débiteur est de mauvaise foi.

LES OPÉRATIONS :

S'il ne s'exécute pas, on passe à l'injonction de payer ou aux mesures conservatoires.
Il faut justifier de la créance avec un titre et établir le décompte ainsi que les intérêts.
Les intérêts moratoires peuvent découler du contrat lui-même, et s'il n'y a pas de contrat ce sont des intérêts moratoires dus au retard. Les intérêts moratoires démarrent à compter de la mise en demeure.