Les obligations contractuelles ne sont pas facultatives. Les parties doivent exécuter leurs obligations, sans pouvoir, de leur seule initiative, ni les modifier ni les évoquer.

La loi permet la résiliation unilatérale des CDI, avec préavis, pour éviter qu’ils soient éternels.

Exemple : Un CDI peut être rompu par le salarié avec préavis. L’employeur doit un motif légal et un préavis.

Certains CDD, comme les baux d’habitation, peuvent être rompus avec un préavis de 3 mois, pour protéger une partie.

Exemple : Pour protéger le consommateur, la loi permet la résiliation anticipée d’un abonnement mobile, à frais réduits.

Les clauses « abusives » sont non écrites dans les contrats entre consommateur et professionnel, et dans les contrats d’adhésion, imposées sans négociation.

Exemple : Contrats de transport, de fourniture d'énergie.

Ces clauses ne sont pas valides si elles créent un déséquilibre significatif entre les parties.

Exemple : Le contrat de vente prévoit que le prix peut varier entre la commande et la livraison.

Les manifestations de l'inexécution du contrat sont variées. On en distingue trois formes :

• L'inexécution totale -> l'une des parties n'effectue pas la prestation prévue au contrat
• L'exécution partielle ou imparfaite -> cela inclut les cas où la prestation ne respecte pas les stipulations contractuelles.
• Le retard dans l'exécution -> La partie en retard est fautive. Le professionnel doit indiquer un délai de livraison ou d’exécution.

La partie victime d'une inexécution a plusieurs options :

• Invoquer l'exception d'inexécution -> cela consiste à refuser ou suspendre son obligation, l’inexécution de l’autre devant être grave.
• Demander l'exécution forcée en nature -> s'adresser au juge pour qu'il contraigne le débiteur à exécuter son obligation.
• Faire exécuter elle-même l'obligation -> cela peut se faire après une condamnation du juge obligeant le débiteur à avancer les frais.
• Accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction du prix -> la réduction du prix doit être décidée avant paiement et notifiée rapidement au débiteur. Si le paiement est effectué, elle doit être demandée au juge.
• Opter pour la résolution du contrat entraînant son anéantissement rétroactif -> le contrat est annulé, le créancier est libéré. La résiliation produit des effets futurs sans restitution.

En cas de perte subie par le créancier, le montant des dommages et intérêts peut avoir été fixé par les parties dans une clause pénale ( dite "clause de stipulation de pénalité"). Sauf si elle est manifestement excessive ou dérisoire, le juge ne peut allouer au créancier une somme plus forte ni moindre.

Avant d’opter pour l’exécution forcée, la réduction, la résolution ou les dommages-intérêts, le créancier doit envoyer une mise en demeure, de préférence par lettre recommandée ou huissier.