2 possibilités:

• soit c'est l'administré qui prend l'initiative de la procédure et demande qqlchose à l'administration
• soit c'est l'administration qui prend l'initiative de la procédure sans rien dire a l'administré

Art L110-1 CRPA : considérés comme des demandes: les réclamations (recours gracieux, hiérarchiques) adressés a l'administration

CE, Damon, 2004 => le CE exclusion les demandes des tiers

CE, M.Derenemesnil, 2016 => le CE exclut des demandes, les demandes formées à l'égard des actes règlementaires

Règles de fond :

• L112-1 CRPA: autorise un administré a effectuer une demande au plus tard jusqu'au dernier jour prévu par un texte lorsque la demande est soumise au respect du délai
• L114-2 CRPA: administration transmet la demande a la bonne administration lorsque erreur d'administration
• L114-5 CRPA: si demande incomplète, l'administration est obligé de demander les pieces/informations manquantes

Règles de forme:

--> L112-3 CRPA: reçu d'un accusé réception une fois la demande envoyé a la bonne administration (décision implicite)

• precise la date ou la demande est traité
• le service en question
• mention des voies et relais de recours en cas de rejet

Art L300-1 CRPA: droit d'accès aux documents administratifs

• il s'agit toujours de doc admin => notion de "documents administratifs" => art L300-2 CRPA

--> Art L311-5 CRPA : doc non communicables (defenses nationales, d'affaires, médicaux etc.)

Art L121-1/L122-1 CRPA: garantie procédurale à un administré de donner son avis et de défendre une position à l'encontre d'une decision le concernant avant que l'administration ne prenne cette decision

--> ne s'applique pas à la suite d'une demande d'un administré

CE, M.P, 2023 => délai pour un administré de prendre sa défense et ses observation (entre 10 jrs et 1 mois)

L'acte doit être motivé et comporter la signature de son auteur

Art L211-1 CRPA: champs d'application de la motivation

--> comporte les decision ind défavorable lorsqu'elles restreignent des libertés, infligent une sanction, imposent des conditions, retirent des droits, opposent des délais, refusent un avantage ou une autorisation, ou rejettent un recours obligatoire.

Art L211-5 CRPA: les modalités

CE, Vladescu, 1983: exclusion des tiers à la motivation

Art L232-4 CRPA: si la décision a une obligation de motivation et que l'administration ne le fait pas => acte peut être considéré comme illégal

CP: regarder si les conditions sont réunies

Permet aux administrés d'identifier l'auteur de leur decision afin de voir si l'autorité en question était bien compétente car si elle ne l'est pas, l'acte est annulé

Art L212-1 CRPA: identification de l'auteur

C'est le moment ou l'acte va produire tous ses effets à l'égard de ses destinataires

Conditions:

• l'acte doit exister
• l'acte doit être opposable (publicité)
• l'acte doit être applicable

Art L221-2 CRPA : l'acte règlementaire (général et impersonnel) doit faire l'objet d'une publication => acte administratif non rétroactif

Art L221-5 CRPA: obligation d'édicter des mesures transitoires lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraine une atteinte excessive aux intérêts public ou privés en cause

CE, KPMG, 2006 : adoption mesure transitoire pour éviter une atteinte excision au principe de sécurité juridique. Faute de telles mesures, le décret a été partiellement annulé.

CE, Mme Lacroix, 2006: obligation de prendre des mesures transitoires avant l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Art L221-2 et L221-3

Art L221-8 CRPA: produit des effets dès qu'elles sont envoyé

CE, Mattei, 1952 : Le CE affirme qu'un acte administratif individuel créateur de droits produit des effets dès sa signature, même sans notification ou exécution. Son retrait n’est légal que s'il est illégal et intervient dans le délai du recours contentieux. Cela renforce la protection des droits acquis par les administrés.

Art L23-1 CRPA: decisions naissant du silence de l'administration après 2 mois

Exceptions: Art L231-4 CRPA

Art L232-3 CRPA: permet d'obtenir de l'administration une attestation pour qu'il puisse se prévaloir de cette decision implicite

Pour les circulaires:

• Art L313-2 CRPA: Les instructions et circulaires interprétant le droit ou décrivant des procédures doivent être publiées, faute de quoi elles sont réputées abrogées.

CE, M.Baillon, 2021: exclusion des circulaires à caractère règlementaire (seuls créant du droit) de l'opposabilité