P1 / T1 / C1 / S1 : Le principe de la liberté contractuelle 

La période précontractuelle correspond à la phase précédant la conclusion d'un contrat. Elle englobe les négociations entre les parties, durant lesquelles elles échangent leurs points de vue, discutent des termes possibles du contrat, et évaluent la possibilité de s'engager sans obligation de conclure.

Contexte de la réforme de 2016

• Avant la réforme de 2016, le Code civil français ne réglementait pas spécifiquement la période précontractuelle, car le Code civil de 1804 était basé sur des contrats simples et instantanés, comme la vente.
• Progressivement, la jurisprudence a comblé cette lacune en élaborant des règles sur les négociations pré-contractuelles, s’appuyant sur la doctrine pour encadrer cette phase et limiter les abus potentiels.
• Ordonnance du 10 février 2016 : a introduit des textes légaux dans le Code civil pour encadrer cette période, notamment l’obligation de bonne foi dans les négociations.

Définition des négociations pré-contractuelles :

Période durant laquelle les parties potentielles échangent et discutent des propositions sur le futur contrat sans aucune certitude de sa conclusion. Pendant cette phase, le juriste peut intervenir pour aider à formuler les termes et organiser les sanctions éventuelles en cas de non-respect des engagements pris lors des négociations.

S1 : Le principe de la liberté contractuelle

La liberté contractuelle est l’un des principes fondamentaux du droit des contrats, qui garantit aux parties de rester libres dans leurs choix, y compris dans la phase de négociation.

1. Article 1102 du Code civil : Établit la liberté contractuelle.

• Principe de liberté contractuelle : Chaque individu est libre de contracter ou de ne pas contracter et de choisir son cocontractant sans contrainte. Le choix d'entrer en négociation n’entraîne pas d’obligation de conclure.
• Droit de refuser la conclusion : Même si l’offre est avantageuse, le refus de conclure un contrat n'est pas fautif.

1. Article 1112 du Code civil : Pose la liberté des parties dans la phase précontractuelle tout en imposant une exigence de bonne foi.

• Initiative, déroulement et rupture des négociations : Sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
• Objectif de la bonne foi : Limiter les comportements déloyaux, comme l’abus de la confiance de l’autre partie ou la rupture abusive de la négociation.

Liberté de choisir son cocontractant :

• La conclusion d’un contrat repose sur un minimum de confiance entre les parties. Le refus de contracter pour des raisons de confiance ou de fiabilité de l’autre partie est légitime dans le cadre de la liberté contractuelle.