Intro / S1 / II- Classification de l’obligation

Les obligations peuvent être classées selon différents critères, notamment leur objet ou leur source.

A. Classification selon l’objet de l’obligation

1. Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire

• Obligations de donner : Il s'agit de transférer la propriété d’un bien au créancier. Ce transfert peut être :
• À titre onéreux (ex. vente) ;
• À titre gratuit (ex. donation).
• Principe du transfert de propriété en droit français : le transfert s’opère dès le seul échange de consentement entre les parties. Si les parties se sont entendues sur la chose et le prix, la propriété est transférée (art. 1196 du Code civil).
• Obligations de faire : Ces obligations sont majoritaires. Elles engagent le débiteur à accomplir une prestation au bénéfice du créancier.
• Exemples : obligation de livraison, prestation de service, etc.
• Obligations de ne pas faire : Elles sont moins nombreuses, mais courantes. Elles imposent une abstentionau débiteur.
• Exemples : obligation de non-concurrence, secret professionnel.

1. Les obligations de moyens et de résultat

• Distinction utilisée en droit de la responsabilité civile pour caractériser le comportement du débiteur dans l’exécution de sa prestation.
• Obligations de moyens : le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour accomplir la prestation, sans être tenu d'atteindre un résultat précis.
• Responsabilité : le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas employé les moyens nécessaires.
• Exemples : domaine médical, soins prodigués par un médecin.
• Obligations de résultat : le débiteur est tenu d’atteindre un résultat précis et identifiable.
• Responsabilité : si le résultat n'est pas atteint, le débiteur est directement en faute.
• Exemples : obligation de sécurité dans les transports, obligation de restituer une chose prêtée.
• Critère de distinction : l’aléa. La présence ou non d’un aléa influe sur la qualification de l’obligation (ex. clause de livraison dans un contrat de marchandise).
• Distinction doctrine/jurisprudence : Cette distinction est issue des travaux de René Demogue et est confirmée par la jurisprudence.

B. Classification selon la source de l’obligation

La source d’une obligation est le fait générateur qui lui donne naissance. Le Code civil distingue plusieurs types de sources d’obligations (Titre III du Code civil).

1. Obligations contractuelles

• Naissance : issues d’un contrat, c’est-à-dire d’un accord entre au moins deux volontés dans lequel les parties s’obligent réciproquement.
• Actes juridiques : peuvent être conventionnels (contrat entre plusieurs parties) ou unilatéraux (ex. testament).
• Article 1100-1 du Code civil :« Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. »

1. Obligations extracontractuelles

• Naissance : ces obligations résultent de faits juridiques et non d’un accord.
• Types de faits juridiques :
• Délits civils : faits illicites intentionnels causant un dommage.
• Quasi-délits : faits illicites non intentionnels causant un dommage.
• Obligation de réparation : l'auteur d'un fait illicite engage sa responsabilité et doit réparer le préjudicecausé à la victime.

1. Autres sources d’obligations : les quasi-contrats

• Définition : situations créant des obligations pour éviter un enrichissement injustifié. Le Code civil régit les quasi-contrats aux articles 1300 et suivants.
• Article 1300 du Code civil :« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. »
• Types de quasi-contrats :
• Gestion d'affaires : lorsqu'une personne gère volontairement les affaires d'une autre, sans y être obligée (ex. prise en charge d’un bien en danger).
• Paiement de l’indu : remboursement d’une somme indûment perçue par erreur (ex. double paiement).
• Enrichissement injustifié : le bénéficiaire d'un avantage injustifié doit le restituer (ex. amélioration de la maison d’un voisin par erreur).