Fiche 1 DEFINITION DE L’OBLIGATION : 

Intro / S1 / I- Définition de l’obligation

Obligation : en droit, elle évoque l'idée d'un engagement juridique. Une personne est « obligée » lorsqu'elle est tenue de respecter une obligation sous peine de sanctions légales. En cas de manquement, le droit permet de contraindre l’exécution ou de sanctionner le non-respect.

A- Types d'obligations : Morale, Civile et Naturelle

Obligation morale / Obligation civile

• Obligation morale : engagement fondé sur un devoir moral ou éthique sans force contraignante. Exemple : donner de l’argent à une association caritative.
• Obligation civile : engagement imposant une contrainte juridique en cas de non-exécution. Exemple : un locataire doit payer son loyer sous peine de sanctions légales.

Obligation naturelle 

• Définition : Devoir de conscience, ne pouvant pas être exigé juridiquement mais dont l'exécution volontaire a des effets similaires à une obligation civile.
• Effets :
• Avant exécution : l’obligation naturelle reste similaire à une obligation morale.
• Après exécution volontaire : elle se transforme en obligation civile (ex. une sœur qui aide son frère en difficulté sans attente de remboursement ne peut exiger de retour a posteriori).

Exemples d’obligations naturelles :

1. Soutien familial volontaire : une sœur aide son frère en difficulté ; elle ne peut exiger un remboursement.
2. Promesse à une association : une promesse de don peut devenir une obligation civile si elle est officialisée publiquement (ex. promesse de dons aux Restos du Cœur).

• Article 1100 du Code civil : les obligations naissent des actes juridiques, faits juridiques, ou de l'autorité de la loi, et peuvent également naître de l’exécution volontaire d’un devoir de conscience.

Deux types d'obligations naturelles

1. Obligations morales renforcées : Devoir moral qui devient obligation civile après exécution (ex. un père ayant entretenu un enfant non reconnu).
2. Obligations civiles minorées : Obligation civile à laquelle manque un élément pour être juridiquement contraignante, mais qui devient exécutoire une fois accomplie. Exemple : paiement spontané d’une dette prescrite.

B- Les Caractères des Obligations Civiles

Lien de droit :

• L’obligation civile repose sur un engagement juridiquement contraignant.
• Recours à la contrainte : le créancier peut contraindre le débiteur à l'exécution par voie de justice.
• Exemple : En cas de contrat non respecté pour des travaux, le créancier peut obtenir une condamnation pour la reprise du chantier ou des dommages-intérêts.

Lien personnel :

• Création d’un lien entre le créancier et le débiteur, qui est basé sur l’exigence de la prestation.
• Créancier : détient un droit de créance (droit subjectif et personnel) pour obtenir l’exécution de l’obligation ou la sanction du non-respect.
• Débiteur : est tenu de s’acquitter de son engagement personnellement, soit en exécutant une prestation, en payant une somme d'argent ou en s’abstenant d’une action (ex. clause de non-concurrence).

Droit de créance vs. Droit réel

• Droit de créance : droit personnel exercé vis-à-vis d’une personne (ex. créancier/débiteur).
• Droit réel : pouvoir direct et immédiat sur une chose (ex. droit de propriété).

Sanctions et Recours en cas d’Inexécution

• Article 2284 du Code civil : "Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir."
• Droit de gage général : en cas d’insolvabilité, le créancier peut saisir le patrimoine du débiteur pour obtenir exécution de l’obligation.
• Fraude paulienne : le créancier peut contester tout acte du débiteur visant à se rendre insolvable. Article 1341-2 du Code civil prévoit l’action paulienne pour les actes frauduleux.

Exemple : Si un débiteur transfère ses biens à des tiers pour échapper à ses obligations, le créancier peut agir pour rendre ces transferts inopposables.

Exécution et Bonne Foi du Débiteur

• Exécution de l’obligation : Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation avec bonne foi.
• Obligation de loyauté : le débiteur ne doit pas se placer en situation rendant impossible l’exécution de l’obligation.
• Fraude et détournement de patrimoine : le débiteur qui, pour éviter de payer, cède son patrimoine à ses proches se rend coupable de fraude. Le créancier peut alors exercer une action paulienne pour contester la validité de ces actes.