I/ Fonction législative : La persistance d'une logique d'équilibre des pouvoirs

a) L’évolution des procédures législatives

Origine de la codécision : L’acte unique européen instaure le début du processus de codécision sans l’appeler ainsi. Ce système, basé sur la coopération, évolue avec le traité de Maastricht, où la codécision est formalisée.

• Avant Maastricht : Le Parlement européen avait un pouvoir essentiellement consultatif, tandis que le Conseil fonctionnait par consensus, un modèle influencé par le compromis de Luxembourg.
• Acte unique : Rompant avec l’unanimité, il introduit la majorité qualifiée pour un nombre plus large de matières et crée un droit de codécision, donnant au Parlement un rôle plus important.
• Traité de Maastricht : Place le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité, mais avec des procédures complexes de conciliation et de votations.
• Évolution de la Commission : Le traité marque une brèche dans le monopole de la Commission, surtout dans la phase de conciliation où la Commission ne peut plus retirer un texte qu’elle considère dénaturé. Le pilier communautaire devient le seul concerné par la codécision.

b) La rationalisation introduite par Lisbonne

Inspiration du droit constitutionnel : Lisbonne adopte un modèle inspiré du droit constitutionnel interne des États membres, simplifiant et unifiant la procédure législative européenne.

Les actes législatifs : Lisbonne définit et rend obligatoire la procédure législative ordinaire (codécision) pour de nombreux domaines.

Actes délégués : Le traité introduit une nouvelle catégorie d’actes entre législatif et exécutif, où la Commission peut agir sans un processus législatif complet pour des ajustements techniques. Cette distinction est marquée sur les textes législatifs avec la mention « exécution » ou « législatif ».

II/ Fonction exécutive : La naissance d’une logique de séparation des pouvoirs

a) Les traités conventionnels

Distinction entre actes législatifs et d’exécution : La Cour de justice établit cette distinction pour clarifier la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.

Fédéralisme exécutif : L’Union européenne repose sur un fédéralisme exécutif où les États assurent l'exécution des actes de l'UE via leurs administrations nationales.

• Principes directeurs :
• Équivalence : Les États doivent assurer une exécution de l'UE équivalente à celle de leur droit interne.
• Effectivité : L’exécution des règles de l’UE ne doit pas être entravée par des instruments nationaux.
• Autonomie procédurale : L’UE ne peut pas interférer dans l’organisation interne des États.

Avant Lisbonne : La Commission exécute la législation via des processus de comitologie sous l’autorité du Conseil.

b) La procédure comitologique et les actes délégués

Procédure comitologique : Lisbonne modernise cette procédure. Elle implique des comités, présidés par la Commission et composés de représentants des États membres, pour veiller à la conformité de l’exécution des lois.

• Types de comités :
• Comité d’examen : Avis contraignant.
• Comité consultatif : Avis non contraignant.
• Comité d’appel : Saisie par la Commission si un comité refuse de valider un texte.

Actes délégués : Ces actes sont créés par la Commission pour compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif, sans nécessiter un nouveau processus législatif.

c) L’évolution du rôle de la Commission

Concentration des tâches exécutives : La Commission détient désormais un monopole pour les actes délégués, renforçant ainsi son rôle exécutif.

Séparation des pouvoirs : Ce renforcement de la Commission met en évidence une séparation des pouvoirs qui modifie l’équilibre institutionnel entre les acteurs européens.