C'est une situation de fait qui n'a aucune conséquence entre les concubins.

• Partage de la vie commune de manière stable et continue
• Aucune organisation légale
• Possibilité de faire chez le notaire une convention de concubinage
• Pour la rupture, pas besoin de respecter un régime juridique
• Conséquence, si ils ont acheté ensemble, c'est le principe de l'indivision, ce qui permet de rompre l'indivision au moment de la séparation.
• S’il y a rupture violente après de nombreuse années de concubinage, la victime peut demander réparation à l’autre sur la base de la responsabilité extra contractuelle.
• Décès d'un des deux n'accorde aucun droit au concubin survivant

Exceptions :

• S'il s'agit d'un accident de travail = indemnisation au concubin survivant
• Si le concubin survivant n'a pas de travail, on peut considérer un préjudice économique = le concubin peut demander à la succession une prise en charge de sa situation

Contrat établit entre 2 personnes.

• Il faut avoir 18 ans
• Etablir un contrat qui va être enregistrer chez le notaire
• Pas de régime impératif prévu par la loi
• Règle de base à respecter
• Régime applicable : séparation de bien
• Ils peuvent opter pour un régime de communauté : faire la déclaration d'impôt commune
• La loi ne permet pas à un pacsé de devenir l'héritier de l'autre, cependant il est possible de faire un testament mais le survivant n'est pas protégé par la loi
• Rupture du pacs = unilatérale par un partenaire, faire une déclaration auprès du tribunal judiciaire

Voir prochain chapitre (5)