-vérifier la capacité juridique de la personne morale.
-vérifier les pouvoirs de son représentant.
-l'opération doit répondre à un intérêt général, contrôlé via le contrôle de légalité du préfet.
1.CONTROLE PREALABLE AUX OPERATIONS SUR LE PATRIMOINE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
2. DOMAINE PUBLIC
Définition
domaine public
biens appartenant à une personne publique et affectés à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable. Il est inaliénable, imprescriptible.
inaliénable
ne peut être vendu sauf déclassement.
imprescriptible
la possession prolongée ne fait pas perdre la propriété.
déclassement
nécessaire pour transférer un bien au domaine privé avant toute vente.
3. DOMAINE PRIVE
contenu: biens non affectés au service public ni à l'usage direct du public.
caractéristiques: aliénables, soumis a principe d'imprescriptibilité et en principe insaisissable malgré leur inclusion dans le droit privé.
4. AQUISITION PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
procédure:
-avis du directeur départemental des finances publiques,
-délibération du conseil municipal précisant l'objet, le prix et son financement,
-publicité: affichage en mairie, transmission au préfet,
-vérification de l'exécutabilité: transmission et absence de recours.
formes d'actes:
-administratif (authentique): responsabilité personnelle du comptable.
-notarié (authentique): responsabilité transférée au notaire.
5. VENTE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
vente d'un bien du domaine privé:
-déclassement préalable
-avis du directeur des finances publiques
-délibération du conseil municipal (motivée et exécutoire)
-pas de mise en concurrence obligatoire (contrairement à l'état)
cas particuliers:
-chemins ruraux: domaine privé malgré usage public, peuvent être vendus.
-bois et forêts: régime à part.
vente anticipée (domaine public) - art L3111-1, L2141-2 CGPPP:
-possible avant désaffectation matérielle via déclassement anticipé,
-délai de désaffectation: 3 à 6 ans max.
-condition résolutoire: si non respectée, la vente est annulée rétroactivement.
Pour que la commune prenne cette décision de déclassement, il faut que le bien ne soit plus utilisé pour l’intérêt général, plus utilisé par le public/ citoyens…
garanties: séquestre, indemnité d'immobilisation, constat d'huissier, délais de grâce, etc...
