Définition
Données à caractère personnel (DCP)
Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, comme défini par l'article 4 du RGPD.
RGPD
Le Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, régule la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne.
CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, une autorité administrative indépendante veillant au respect de la vie privée et des libertés dans le numérique.
I. Identifier les enjeux de la protection des données à caractère personnel
A. La valeur des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel constituent un atout majeur pour les entreprises. Elles permettent une personnalisation des services et des offres commerciales, rendant ainsi les entreprises plus compétitives sur le marché. Une application utilisée ou la création d'un compte internet génère ces données, augmentant le potentiel de profit par la connaissance approfondie des clients.
B. Les risques liés aux données à caractère personnel
Les risques d'abus et de détournement de données par les entreprises sont réels. Sans un cadre clair, les internautes peuvent se voir exposés à des dérives telles que le vol de données. Par ailleurs, l'usurpation de l'identité numérique peut nuire profondément aux personnes et entreprises par l'entremise d'escroqueries ou de dégradation de leur e-réputation, avec des sanctions pénales à la clé.
II. Connaître le cadre réglementaire relatif à la protection des personnes et des données
A. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL assure le contrôle de la législation en matière de protection des données personnelles. Elle détient des pouvoirs de conseil, de contrôle et de sanction des entreprises et administrations en cas de non-conformité avec le RGPD, pouvant infliger des amendes conséquentes. Avec le RGPD, ses prérogatives de contrôle ont été significativement renforcées.
B. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
En vigueur depuis le 25 mai 2018, le RGPD fixe des normes strictes pour le traitement et la circulation des DCP en Europe. Son but est de sécuriser les données, responsabilisant ainsi les acteurs en charge de leur manipulation. Les obligations incluent l'assurance de la légitimité des traitements de données et la protection par défaut et par conception ('privacy by default' et 'privacy by design').
III. L’utilisation du numérique par les salariés
L'employeur utilise des outils numériques pour des raisons de sécurité, mais ce pouvoir de supervision est encadré strictement par la loi. Outre le respect de la vie privée, l'employeur doit informer les salariés des dispositifs mis en place et respecter leurs droits. De plus, la création d'une charte informatique est recommandée pour établir clairement les droits et responsabilités liées à l'utilisation du numérique en entreprise.
A retenir :
Protéger les données à caractère personnel dans un monde numérisé est crucial. Le traitement de ces données offre des opportunités stratégiques pour les entreprises tout en posant des risques considérables en matière de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre réglementaire, renforcé par le RGPD, impose aux entreprises des obligations strictes pour garantir la protection de ces données. Les salariés également, bien qu'utilisant des ressources numériques sous surveillance, sont protégés par des droits fondamentaux encadrés par le même règlement. Une compréhension et un respect rigoureux de ces normes sont indispensables pour éviter tout préjudice potentiel pour les personnes et les entreprises.
