Définitions
Définition
Fonctions exécutives
Ensemble des activités et des responsabilités liées à l'application et à la mise en œuvre des lois et des politiques décidées par le pouvoir législatif.
Actes d'exécution
Mesures spécifiques prises pour assurer l'application uniforme et la mise en œuvre des législations communes dans l'ensemble de l'Union Européenne.
Section 2 : La fonction exécutive
La fonction exécutive au sein de l'Union Européenne pose un défi majeur : distinguer précisément ce qui relève de la législation de ce qui est de l'exécution. La Commission Européenne, en tant qu'organe exécutif, joue un rôle central dans la mise en œuvre des décisions législatives, mais elle partage cette responsabilité avec les États membres.
§ 1 : La répartition des rôles en matière d’exécution (article 291 TFUE)
A. Les actes d'exécution
Les États membres ont la compétence principale pour exécuter les actes juridiquement contraignants de l'Union, mais dans certains cas, des conditions uniformes d'exécution nécessitent que ces compétences soient confiées à la Commission ou, exceptionnellement, au Conseil. Cela garantit que certaines réglementations, notamment dans des domaines tels que la fiscalité, l'agriculture ou la sécurité alimentaire, sont appliquées de manière cohérente à travers l'Union.
La Commission, en collaboration avec les États membres à travers des comités, a pour rôle d'assurer que l'exécution des actes respecte les principes établis par le Parlement Européen et le Conseil, ce qui est essentiel pour maintenir l'équilibre entre l'Union et ses États membres.
B. La comitologie
Avant le Traité de Lisbonne, la comitologie impliquait cinq procédures distinctes, mais des critiques sur leur complexité ont mené à une simplification. Actuellement, deux principales procédures subsistent : la procédure consultative et la procédure d’examen, utilisées selon la nature et la sensibilité des actes concernés.
1. Le déroulement de l’examen
La procédure d’examen est choisie pour les actes ayant une portée générale ou des implications budgétaires notables. Les comités, composés de représentants des États membres, jouent un rôle crucial en examinant et en votant sur les projets d’actes soumis par la Commission. Ils offrent transparence et contrôle, permettant une prise de décision rapide tout en respectant les processus démocratiques.
2. Les justifications de l’existence des procédures de comitologie
Les procédures de comitologie offrent plusieurs avantages : elles assurent une rapidité d'exécution en permettant à l'Union de réagir rapidement aux besoins changeants; elles apportent flexibilité en adaptant les normes techniques; et elles garantissent efficacité et contrôle par l'implication directe des représentants des États membres. Cela permet de pallier le manque de spécialisation du législateur en lui déléguant ce qui peut être considéré comme l'administration pratique et technique de la législation.
A retenir :
La distinction entre fonctions législatives et exécutives au sein de l'Union Européenne est complexe, mais nécessaire pour une gouvernance efficace. La Commission Européenne, bien qu'elle détienne une responsabilité centrale en matière d'exécution, partage cette fonction avec les États membres grâce à des mécanismes comme la comitologie. Celle-ci permet une supervision, une flexibilité et une adéquation des normes à travers l'Union, garantissant que les actes législatifs sont mis en œuvre efficacement et rapidement, tout en préservant les principes démocratiques et de contrôle par les comités représentant les États membres.
