Section 4 : Le complément apporté par le principe de proportionnalité
Définition
Principe de proportionnalité
Principe juridique qui consiste à ce que le contenu et la forme de l'action publique n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
CJUE
Cour de Justice de l'Union Européenne, organe judiciaire suprême de l'Union Européenne chargé d'interpréter le droit de l'UE.
§ 1 : Fondement du principe de proportionnalité
Les traces du principe de proportionnalité dans le droit de l'Union européenne sont antérieures à celles du principe de subsidiarité. La Cour de Justice de l'Union Européenne a consacré son existence comme principe général dans un arrêt du 20 février 1979, Buitoni SA c/Forma. Ce principe est opposable non seulement aux institutions de l'UE mais aussi aux États membres dans la mise en œuvre des politiques de l'UE. Le Traité de Maastricht définit le principe de proportionnalité à l'article 5 §4 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) : « le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. » Cela implique une adéquation entre la fin poursuivie et les moyens employés, intégrant à la fois la nécessité et l'intensité de l'action.
§ 2 : Champ d’application du principe
Le champ d’application du principe de proportionnalité est vaste : il couvre à la fois les compétences partagées et exclusives de l'Union Européenne, ainsi que des domaines législatifs et exécutifs. Contrairement à la subsidiarité, qui est limitée aux domaines législatifs, la proportionnalité s'applique également aux organes exécutifs. Elle sert aussi d'outil interprétatif dans les cas de doute sur le partage de compétences entre les États membres et l'UE.
§ 3 : Portée du principe de proportionnalité
Le but principal du principe de proportionnalité est d'éviter les excès dans la mise en œuvre du droit de l'Union Européenne. Il reprend certains critères du principe de subsidiarité, incitant par exemple la Commission à réaliser une évaluation préalable avant toute proposition. Le principe est souvent invoqué par les requérants, même si son application reste marginale puisqu'il ne s'agit que d'un recours après l'épuisement des moyens classiques. Un contrôle de proportionnalité par la CJUE a lieu lorsque trois critères sont remplis : la nécessité de la mesure, l'absence de dépassement des mesures appropriées, et le choix de la mesure la moins contraignante sur les plans administratif et économique. Il est essentiel que ce contrôle ne remette pas en cause la marge d'appréciation du législateur.
A retenir :
Le principe de proportionnalité dans le droit de l'UE est un mécanisme clé qui maintient un équilibre dans l'exercice des compétences, en veillant à ce que les mesures adoptées par l'Union Européenne ou ses États membres soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Sa portée et son application démontrent son importance au sein de la jurisprudence de la CJUE, bien que marginale par rapport aux processus classiques, il complète d'autres principes et préserve l'identité nationale des États tout en assurant la cohérence de l'action européenne.
