Prestations pécuniaires
Versement obligatoire
Pour financer les services publics, les prestations sociales...
Loi de finance pour fixer les règles
- Les impôts directs: Acquitté par le contribuable (celui qui paie l'impôt) et versé directement à l'administration fiscale (IRPP, IS)
- Les impôts indirects: Acquitté par le contribuable (celui qui paie l'impôt) et versé à un tiers collecteurs puis reversé à l’État (TVA).
- ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune): Fortune mobilière + immobilière
- IFI ( Impôt sur la Fortune Immobilière): Fortune immobilière uniquement
- L'impôt réel: Calculé sur la valeur d'un bien, sans tenir compte de la situation de la personne (TVA)
- L'impôt personnel: Tient compte de la situation financière et sociale de la personne (IR)
- Le champ d'application: Comprend les personnes imposables, les opérations imposables
- Territorialité: Elle précise le territoire sur lequel s'appliquent la législation française et les règles à suivre lors d'autres opérations avec d'autres pays.
- Fait générateur: Évènement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
- Exigibilité de l'impôt: Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant de l'impôt.
- Assiette: Base d'imposition sur laquelle sera calculé l'impôt.
- Liquidation de l'impôt: Calcul du montant exigible.
- Recouvrement de l'impôt: Paiement de l'impôt, soit de manière spontanée, soit après réception d'un avis de d'imposition, soit par retenue à la source.
