L'objectif principal est de définir le régime matrimonial. Les époux en général opèrent des aménagement du RM légal.
- En effet, les époux font le choix d'un régime concurrent au RML
SECTION 1 : Le contrat de mariage
II / L'objet du contrat
A. Les aménagements au RML
Les époux peuvent adopter des règles du RML mais ils peuvent faire des aménagements :
- Par exemple : en modifiant la répartition des charges du mariage ou en prévoyant une attribution particulière (pas comme en principe aléatoire) de certains biens en cas de dissolution.
- Ou encore grâce à une clause prévoir un partage différent et donc peut être inégal.
A retenir :
Il est possible de renvoyer à un régime matrimonial existant dans un autre pays.
B. Les stipulations accessoires
Le contrat peut contenir des stipulations accessoires :
- Par exemple, une déclaration des apports ou une donation peuvent être insérées dans le contrat de mariage pour préciser quels biens sont propres à chaque époux à la date du mariage.
A retenir :
Le droit français pose une présomption de communauté des biens meubles ainsi l'époux doit apporter une preuve par écrit que le bien lui appartient en propre.
III / La publicité du contrat de mariage
Le système de publicité associe pour le contrat de mariage, la publicité du contrat de mariage et le mariage lui-même.
A. L'organisation de la publicité
1) Le certificat du notaire
Au sens de l'article 1394 du Cciv : le notaire délivre un certificat comportant les informations sur le contrat de mariage qui doit être remis à l'OEC avant la célébration du mariage.
Lors de la cérémonie l'OEC consigne si un contrat de mariage a été conclu, en précisant la date et le nom du notaire en large de l'acte de mariage, lequel sera inscrit dans un registre public.
2) La publicité foncière
Définition
La publicité foncière
La publicité foncière est l'ensemble de formalités ayant pour objet et pour effet d'avertir les tiers de tout changement à propos du droit de propriété rattaché à un bien immobilier, comme lors de la vente d'un immeuble par exemple.
- Cas des biens immobiliers : si un bien immobilier a été intégré à la communauté, la publicité foncière est nécessaire pour opposer ce changement aux créanciers.
En cas d'absence de publicité, les créanciers antérieurs conservent une priorité sur le créanciers postérieurs.
- Par exemple, si les époux apporte un immeuble personnel dans la communauté sans publicité foncière, les créanciers antérieurs conserveront leurs droits sur l'immeuble. Les créanciers postérieurs ne pourront donc pas faire valoir leurs droits sur ce bien.
Il y a des règles spécifiques pour les époux commerçants :
= Il y a une obligation d'information du conjoint :
- Un époux commerçant qui se marie sous un régime de communauté, doit fournir une déclaration au greffe du tribunal du commerce
- Pour attester qu'il a informé son conjoint des risques de dettes professionnelles affectant les biens communes. Un modèle de déclaration du 21 juillet 2007 et article R123-121-1 du Code de commerce.
B. Les sanctions de la publicité
1) L'inopposabilité aux tiers en cas de défaut de publicité
= Si le contrat de mariage n'est pas correctement publicisé, les créanciers peuvent ignorer son existence et considérer les époux comme mariés sous le régime de la communauté légale.
- Ainsi, ils peuvent saisir les biens propres et communs pour recouvrir leurs dettes
2) Les 2 exceptions à l'inopposabilité du contrat de mariage
- Cas ou l'acte de mariage ne mentionne pas le contrat de mariage : Si l'acte est muet concernant le contrat de mariage les époux ne sont pas pénalisés et la loi suppose qu'il peut s'agit d'un oubli sans leur faute.
- Cas ou les époux précise aux tiers l'existence d'un contrat de mariage : Si l'époux informe explicitement un tiers par écrit dans un contrat qu'un contrat de mariage a été conclu, le tiers ne peut ignorer ce fait et le contrat devient opposable à lui, même sans publicité.
- L'époux doit faire l'objet d'une mention expresse
3) Sanctions en cas de manquement de l'OEC
Si l'OEC omet de consigner la mention du contrat dans l'acte, une sanction est prévue pour lui.
