Introduction

L’appel est une voie de recours ordinaire qui produit deux effets principaux sur la décision de première instance : l’effet suspensif et l’effet dévolutif. Ce cours détaille ces effets, leurs principes, exceptions, ainsi que la procédure d’appel avec représentation obligatoire.

Chapitre II – Les effets de l’appel

Section I – L’effet suspensif

L’effet suspensif concerne la suspension de l’exécution du jugement de première instance pendant la durée de l’appel. Cependant, la réforme récente a modifié ce principe.

§1 – La généralisation de l’exécution provisoire de droit

Définition : L’exécution provisoire de droit signifie que les décisions de première instance sont exécutoires immédiatement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire.

• Avant 2020 : L’appel suspendait naturellement l’exécution du jugement.
• Depuis le décret du 11 décembre 2019 (applicable aux instances depuis le 1er janvier 2020) :
• L’exécution provisoire est la règle pour toutes les décisions de première instance (article 514 CPC).
• Cela concerne les décisions sur le fond ou la procédure, provisoires ou définitives.
• Exceptions : décisions en matière de nationalité, état civil, adoption, divorce.
• Pour ces exceptions, l’exécution provisoire est facultative, laissée à l’appréciation du juge.
• Les ordonnances du Juge des mesures d’instruction (JME) et jugements sur la compétence sont généralement exclus.

Exemple concret :

Un jugement ordonnant le paiement d’une somme est exécutoire immédiatement, même si l’appel est formé, sauf si la décision relève d’une matière exclue (ex. divorce).

§2 – Le maintien de l’article 539 CPC sur l’effet suspensif

• Malgré la généralisation de l’exécution provisoire, l’article 539 du Code de procédure civile (CPC) maintient la proclamation de l’effet suspensif de l’appel.
• Cela signifie que, dans certains cas, l’appel suspend encore l’exécution, notamment pour les décisions exclues de l’exécution provisoire automatique.

Section II – L’effet dévolutif

L’effet dévolutif signifie que la cour d’appel reprend l’examen complet de l’affaire, tant sur le fond que sur la forme.

Sous-section I – Le principe

• §1 – Lorsque l’appel tend à la réformation du jugement :
• La cour d’appel peut modifier ou réformer la décision de première instance.
• §2 – Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement :
• La cour peut annuler la décision et renvoyer l’affaire ou statuer elle-même.

Sous-section II – Les exceptions à l’effet dévolutif

• §1 – L’appel incident ou provoqué :
• L’intimé peut former un appel incident, limité à certains points, ce qui restreint l’effet dévolutif.
• §2 – Les nouvelles pièces, preuves et moyens :
• En principe, l’appel ne permet pas d’introduire de nouveaux éléments, sauf exceptions.
• §3 – Les demandes nouvelles en cause d’appel :
• A) Principe : les demandes nouvelles sont interdites en cause d’appel.
• B) Exceptions : certaines demandes nouvelles peuvent être admises si elles sont liées à l’objet initial.
• §4 – L’évocation :
• La cour d’appel peut, dans certains cas, évoquer d’office des questions non soulevées.

Chapitre III – La procédure devant la cour d’appel

Section I – La procédure avec représentation obligatoire

Sous-section I – La déclaration d’appel

• §1 – Contenu de la déclaration d’appel :
• Doit préciser les parties, la décision attaquée, les moyens invoqués, et les conclusions.
• §2 – Transmission au greffe par l’appelant via RPVA :
• La déclaration et pièces annexes sont transmises par voie électronique.
• §3 – Avis de réception et récapitulatif :
• Le greffe envoie un avis de réception à l’appelant, suivi d’un récapitulatif.
• §4 – Transmission à l’intimé :
• Le greffe notifie la déclaration d’appel à l’intimé par lettre simple.

Sous-section II – La constitution d’avocat par l’intimé

• §1 – Notification à l’avocat de l’appelant via RPVA :
• L’intimé doit constituer avocat et notifier cette constitution.
• §2 – Transmission au greffe :
• La constitution est transmise au greffe par voie électronique.
• §3 – Signification à l’intimé non constitué :
• Délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel.
• Contenu obligatoire de la signification.
• Sanction en cas de non-respect : caducité de la déclaration d’appel.
• Conséquences sur la qualification de l’arrêt.

Synthèse des effets de l’appel

Conclusion

L’appel modifie profondément la procédure civile en suspendant parfois l’exécution du jugement (effet suspensif) et en transférant l’examen complet de l’affaire à la cour d’appel (effet dévolutif). La réforme de 2019 a inversé la règle en généralisant l’exécution provisoire, mais des exceptions subsistent. La procédure d’appel impose une représentation obligatoire et un formalisme strict pour la déclaration et la constitution d’avocat.

À retenir :- L’exécution provisoire est désormais la règle, sauf exceptions.

• L’appel conserve un effet suspensif limité.
• L’effet dévolutif permet à la cour d’appel de réexaminer l’affaire.
• La procédure d’appel est encadrée par des règles précises de déclaration et de notification.