Pour exercer la fonction de commissaire de justice, il faut remplir des conditions générales d'aptitude.
Il s'agit des conditions de :
Nationalité
Moralité
Faillit personnelle ou interdiction de gérer
Limite d'âge
Définition
Commissaire de justice
Issue de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2022, elle réunit les professions de commissaire-priseur et huissier de justice (projet de loi sur la croissance et l'activité a vu des similitudes partielles et parfois complémentaires sur les missions confiées aux HJ, CP et mandataires judiciaires)
le CJ est un officier public et ministériel (voir article 1 ordo du 2 juin 2016)
Examen d'aptitude
L'accès à la fonction de commissaire de justice est subordonné à des conditions d'aptitude définies par le législateur sous le forme de conditions générales et de conditions professionnelles classiques et dérogatoires
Références textuelles
le décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 et l'arrêté du 10 octobre 2020 régient la formation professionnelle des commissaires de justice t les conditions d'accès à la profession
Conditions générales d'aptitude
Conditions professionnelles d'aptitude
Les conditions professionnelles requises sont fixées par le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019.
En principe, il faut être titulaire d'un master en droit ou d'un titre ou diplôme équivalent.
Il faut subir avec succès l'examen d'entrée, suivre la formation initiale (enseignement théorique et stage professionnel) et réussir l'examen d'aptitude.
Ces conditions peuvent être écartées au bénéfice d'un aspirant remplissant les conditions requises pour être dispensé de diplôme, d'examen d'entre, de formation et d'examen d'aptitude.
Régime classique
- Diplôme universitaire (master en droit ou équivalent : diplôme sanctionnant un niveau de formation d'au moins 5 années d'études dans les disciplines juridiques, éco, comptables ou gestion)
- Examen d'accès à la formation initiale (articles 11 et 13 du Décret du 15/11/2019)
Date et lieu fixés par la CNCJ
Candidatures adressées par téléprocédure sur le site de la CNCJ
Epreuves (2 écrits / 3 oraux + épreuve facultative)
Jury national (magistrat / 2 profs /2 CJ)
- Formation professionnelle initiale
Formation théorique (INCJ sous l'autorité de la chambre nationale / sur 2 années /programme fixé par arrêté du 19 octobre 2020 / 8 modules d'enseignement + module facultatif de perfectionnement en art)
Stage professionnel (2 ans dans un office de CJ sous le contrôle de la CNCJ - peut être effectué pour 6 mois dans un office de notaire, avocat, expert-comptable, opérateur de vente volontaire, administration publique, service juridique ou fiscal d'une entreprise / le stage ne doit pas être interrompu pendant plus d'un an / la CNCJ procède à l'affection dans un office en cas de difficulté à trouver un stage)
- Examen d'aptitude
Conditions de présentation (pas plus de 3 fois)
Jury national
Organisation et modalités de l'examen (3 oraux)
Régime dérogatoire
Le législateur a permis à certains candidats d'accéder à la profession sans remplir toutes les conditions.
Peuvent être accordées des dispenses de diplôme, d'examen d'accès, de formation initiale, d'examen d'aptitude.
Dispositions spécifiques pour les ressortissants de l'Union européenne.
- Dispense de diplôme (clercs de CJ / clercs et collaborateurs d' HJ / clercs de CPJ
- Dispense d'examen d'accès à la formation initiale (les clercs / les anciens magistrats, anciens professeurs ou maître de conférence de droit ou sciences éco, anciens notaires, anciens avocats, fonctionnaires de la catégories A, greffiers .../ les OVV
- Dispense d'examen d'aptitude
- Dispositions spécifiques (ressortissants du l'UE)
A retenir :
Les conditions d'aptitude à la fonction de commissaire de justice requièrent la combinaison d'une formation académique rigoureuse en droit, de compétences pratiques obtenues par le biais de stages et de la réussite d'un examen professionnel. Une intégrité personnelle et une moralité irréprochable sont des valeurs incontournables dans ce parcours. Ce processus structuré garantit que seuls des professionnels qualifiés et éthiques peuvent accéder à cette fonction judiciaire essentielle.
