🔹 Références clés :

• AR n°78 (1967) : exercice des professions de santé
• AR du 18/06/1990 : liste des prestations techniques infirmières
• Loi coordonnée du 10 mai 2015 → version 2024 = cadre légal actuel

🔹 Définition de l'art infirmier :

L’infirmier agit de manière autonome et/ou interprofessionnelle, pour :

• Des soins préventifs, curatifs, palliatifs
• Auprès d’individus, familles, groupes
• En tenant compte des aspects : psycho-sociaux, culturels, économiques…

🔹 Actes infirmiers :

• B1 : actes réalisés sur base du plan de soins
• B2 : nécessitent concertation / prescription écrite ou orale
• C : actes médicaux confiés → exécution encadrée par la loi

🔹 Listes d’actes :

• AR du 12/01/2006 : base légale pour tous les AS
• AR du 27/02/2019 : extension (sur base formation de 150h)

🔹 Exemples d’actes autorisés :

• Soins d’hygiène, aide à l’alimentation/hydratation
• Prise de température, pouls
• Aide à la prise de médicaments (préparés)
• Surveillance de sondes / stomies
• Depuis 2019 (si formation) : glycémie capillaire, administration médication simple (orale, rectale, cutanée…)

⚠️ Conditions pour engager une responsabilité :

1. Faute
2. Dommage
3. Lien de causalité

Conditions :

• Patient majeur ou mineur émancipé, capable de discernement
• Souffrance physique ou psychique constante, inapaisable
• Demande volontaire, réfléchie, répétée, sans pression
• Consultation de médecins indépendants
• Délai de réflexion + dossier médical complet

Déclaration anticipée :

• Valable indéfiniment (depuis 2020)
• Possible en cas d’inconscience irréversible
• Signée devant 2 témoins (≥1 sans intérêt matériel)

L’IVG est autorisée en Belgique dans un cadre médical strict, encadrée par la loi du 3 avril 1990, modifiée en 2018.

Elle n’est plus considérée comme un délit, mais hors conditions, elle peut toujours être poursuivie.

Procédure légale

1. Demande par la patiente → consultation médicale
2. Entretien psycho-social avec une personne compétente
3. Délai de réflexion de 6 jours après l’entretien
4. Réalisation de l’IVG dans un centre agréé ou un hôpital
5. Acte médical réalisé par un médecin

❗Hors délai de 12 semaines

L’IVG reste possible sans délai si :

• Danger grave pour la santé de la mère
• Malformation grave du fœtus médicalement attestée

Dans ce cas :

• Réalisée dans un cadre hospitalier
• Avis de 2 médecins obligatoires
• Aucun délai de réflexion imposé

🔹 UGIB (Union Générale des Infirmiers de Belgique)

• Créée en 1952, ASBL depuis 2009
• Rassemble 42 associations, 140 000 membres
• Mission : défendre, représenter et promouvoir l’art infirmier
• Mandats nationaux : KCE, CFAI, CFEH, Mdeon…
• Mandats européens & internationaux : EFN, CII, OMS

🔹 FNIB / ACN :

• Associations fondatrices de l’UGIB
• Missions : représentation, information (revues, congrès), formation

• Indemnise les professionnels en cas d’accident thérapeutique ou maladie pro.
• Applicable même sans faute directe
• Rôle de la Commission médicale provinciale
• Exemple de jurisprudence : erreur de médicament → décès → responsabilité engagée

• Défendent les droits des patients
• Représentés dans les organes de concertation (CFEH, SPP santé…)
• Participent aux débats publics, réformes, comités éthiques

2. Conditions de réalisation des actes B2/C

• Prescription médicale écrite (papier ou électronique)
• Si orale : transcrite, datée, signée dans les 24h
• Acte B2 ou C non réalisé = informer médecin + mentionner dans dossier
• Utilisation de procédures écrites (protocole qualité)

3. Exemples d’actes infirmiers par type

✅ B1 (autonomes)

• Soins d’hygiène et confort
• Surveillance des paramètres (TA, T°, pouls)
• Observation clinique, diurèse
• Éducation du patient

✅ B2 (prescription/concertation)

• Injections (IM, SC, ID)
• Soins de trachéo
• Prélèvements (sang capillaire, urines)
• Administration d’oxygène
• Surveillance post-opératoire

✅ C (actes médicaux confiés)

• Injections IV, pose cathéter veineux
• Sondage urinaire
• Prélèvement veineux
• Aspiration trachéale