=> Article L.1111-4 code santé publique

• droit de consentir au traitement
• droit de retirer ce consentement

De manière générale, les patients disposent droit de consentir au TTT de manière libre et éclairée et de retirer ce consentement à tt moment. Il s'agit d'un droit fondamental des patients. Toutefois, lorsque patients hors état exprimer leur volonté, le même article prévoit que soins soient décidés en concertation avec personne de confiance, ou à défaut un proche, voire cas impossibilité / urgence, que décisions soient prises par le seul corps médical

=> Psychiatrie

• les soins sont librement consentis
• représentent la très grande majorité des situations en consultations
• représente + de 3/4 des hospitalisations « hospitalisations libres »
• modalité de soins à privilégier lorsque état des patients le permet

-> ils peuvent induire

• des troubles du jugement
• altération rapport à la réalité

capacité patients à consentir aux soins peut alors se trouver entravée, du fait de leur incap à percevoir troubles et nécessité soins.

Environ 80.000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année en France

=> Réforme 2011, loi esquirol

Restée en vigueur plus de 50 ans en France, la loi du 30 juin 1838 «loi Esquirol » prévoyait création établissement dédié aux soins psychiatriques par département, dans lesquels l'admission pouvait se faire selon 2 modalités:

• le placement « volontaire » (contrainte à la demande de l'entourage familiale)
• le placement « d'office » (par arrêté préfectoral)

Ces deux dispositions ont été reprises lors de la réforme de la loi en 1990 sous les termes d'« hospitalisation à la demande d'un tiers » et d'« hospitalisation d'office »

Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (ASPDT, en urgence ASPDTU) ou du représentant de l'état (ASPDRE)

-> Deux modalités de soins, si existe période initiale observ et de soins de 72h en milieu hospitalier

• hospitalisation complète: nécessité d'une surveillance médicale constante
• programme de soins: nécessité d'une surveillance médicale régulière

programme soins correspond à tt autre forme de soins que hospit complète, à savoir soins ambulatoires, soins voire hospitalisation domicile, séjours service hospitalier tps partiel ou courte durée à tps complet

• avec contrôle des mesures par une autorité judiciaire

-> hospitalisation complète patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 j depuis admission

-> juge être préalablement saisi par directeur établissement (en ASPDT) ou par représentant État, dans délai de 8 j depuis admission.

-> mais patient voire tt pers agissant dans son intérêt, contestant le bien-fondé de la mesure ou de ses modalités de mise en œuvre, peut à tout moment saisir juge pour qu'il statue sur la mesure

-> Cette nv disposition légale découle fait que hospitalisation complète est considérée comme situation privation liberté, qu'il est donc nécessaire de faire contrôler par une autorité judiciaire, seule garante du bon respect du droit des patients, aux yeux du législateur de 2011

• admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (ASPPI)

S'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, l'admission peut être prononcée sur la base d'un unique certificat médical

=> Indication et conditions générales

mise en place d'une Admission soins psy demande d'un tiers ou Admission en soins psy en cas de péril imminent nécessite obligatoirement que 2 conditions soient réunies:

• un état mental qui nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière
• le fait que les troubles mentaux rendent impossible le consentement.

La mise en place d'une ASPDRE correspond situations dans lesquelles troubles mentaux nécessitent soins et compromettent sûreté des pers ou portent atteinte, grave, à l'ordre public

-> soins sans consentement

=> Droit des patients soins sous contrainte

• être informé, écrire / recevoir du courrier
• droit de consulter son dossier médical
• exercer son droit de vote
• se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
• prendre conseil du médecin ou de l’avocat de son choix
• communiquer avec les autorités (juge liberté, comission dep...)

mesure implique restrictions exercice libertés indiv patient: doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à mise en œuvre du TTT requis. En toutes circonstances, la dignité des patients doit être respectée et leur réinsertion recherchée

-> établissements autorisés en psychiatrie

• désignés par le directeur général de ARS
• après avis représentant État dans le département

sont chargés assurer mission service public et habilités à accueillir patients sans consentement. quand malade atteint troubles mentaux justifiant mesure contrainte, alors que pris en charge dans établissement non-habilité (ex: urgences hôpital g), loi prévoit délai max 48h pour instaurer procédures de soins psy sans consentement. Le transp vers établissement habilité peut sans

consentement, sous réserve avoir établi au - un certificat médical (et demande tiers en ASPDT)

-> Les certificats établis par tout médecin thésé inscrit Conseil de l'Ordre

• tous les certificats suivants doivent être établis par des médecins psychiatres
• contrôler respect délais fixés par la loi pour rédaction certificats, la date et l'heure doivent être mentionnées.