Objectif

À l’issue de la formation, l’agent doit être capable :

• D’intervenir en primo-arrivant sur une scène d’infraction.
• De réaliser les opérations de transport, constatations et mesures prises.
• De rédiger un procès-verbal (PV) conforme aux exigences légales.

Références légales essentielles

• Article 73 CPP : définit les modalités de l’interpellation par toute personne en cas de crime ou délit flagrant.
• Article 55 CPP (négligence) : l’OPJ doit procéder immédiatement à tous les actes nécessaires à la constatation de l’infraction, à la conservation des preuves et à la recherche des auteurs.
• Toute négligence dans l’exécution de ces obligations peut compromettre la procédure et engager la responsabilité de l’agent.
• Article D7 CPP : les officiers et agents de police judiciaire doivent veiller à la préservation de l’état des lieux et à la conservation des traces et indices jusqu’à l’intervention de la police technique et scientifique.
• Article 434-4 CP : réprime le fait de détruire, détourner ou altérer des preuves ou indices dans le but de faire obstacle à la manifestation de la vérité (peine d’emprisonnement et amende).

Les étapes clés de l’intervention

1. L’alerte

• Application du principe QQOCQ (Qui ? Quoi ? Où ? Comment ? Quand ?).
• Transmission rapide et précise des informations.

2. Transport sur les lieux

• Se rendre sur la scène en sécurité.
• Observer et noter les premières impressions.

3. Constatations

• Décrire objectivement les faits observés.
• Identifier les témoins, victimes et personnes présentes.
• Noter date, heure, lieu exact et circonstances.

4. Gel des lieux

• Interdire tout accès non autorisé.
• Protéger les traces et indices.
• Garantir l’intégrité de la scène jusqu’à l’arrivée des spécialistes.

Rédaction du PV d’interpellation

Éléments indispensables :

• Motif : infraction flagrante justifiant l’interpellation.
• Identité : de l’individu interpellé.
• Circonstances : date, heure, lieu, comportement.
• Personnes présentes : militaires, victimes, témoins.
• Palpation/Fouille de sécurité : si garde à vue.
• Usage de la contrainte : préciser le déroulement.
• Compte-rendu : directives données par l’OPJ.
• Remise à l’OPJ : date, heure, lieu, grade, nom, unité.

Procès-verbal de TCMP (Transport, Constatations, Mesures prises)

Le PV doit comporter 6 rubriques principales :

1. L’alerte.
2. Le transport.
3. Les constatations.
4. Le gel des lieux.
5. Généralités du PV.
6. Articulation du PV.

Points clés à retenir

• L’interpellation doit être motivée, circonstanciée et consignée dans un PV.
• La préservation des lieux est une obligation légale (Articles 55 et D7 CPP).
• La négligence dans la constatation ou la conservation des preuves peut invalider la procédure.
• Toute altération volontaire des preuves est une infraction pénale (Article 434-4 CP).
• Le gel des lieux garantit la fiabilité des constatations et des analyses scientifiques.
• La rédaction du PV doit être exhaustive, claire et chronologique.