Définition
Capacité civile
La capacité civile désigne l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer par elle-même.
Incapacité civile
L'incapacité civile se réfère à la situation où une personne ne peut pas, ou ne peut que partiellement, exercer ses droits en raison de son jeune âge, d'une déficience mentale, ou par décision de justice.
Capacité de jouissance
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits, c'est-à-dire à les posséder.
Capacité d'exercice
La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire.
Les différentes formes d'incapacité
Il existe plusieurs formes d'incapacité civile. L'incapacité de jouissance empêche un individu de posséder des droits, tandis que l'incapacité d'exercice limite l'aptitude à exercer ces droits. Les mineurs, par exemple, possèdent une incapacité d'exercice en raison de leur jeune âge. Ils ne peuvent, en principe, pas signer de contrats ou prendre des décisions légales par eux-mêmes. De même, les majeurs protégés, tels que ceux sous tutelle ou curatelle, peuvent avoir des restrictions similaires en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques.
Les régimes de protection
Pour les personnes majeures, le droit prévoit plusieurs régimes de protection adaptés à leur état de santé ou à leur situation. Les trois principaux régimes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
- La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère permettant à la personne protégée de conserver l'essentiel de ses capacités civiles tout en offrant la possibilité d'annuler certains actes préjudiciables.
- La curatelle est un régime d'assistance où le curateur accompagne la personne protégée dans les actes importants.
- La tutelle est la mesure la plus contraignante. Le tuteur a pour mission de représenter le majeur protégé de manière continue dans tous les actes de la vie civile.
La capacité civile des mineurs
Les enfants mineurs sont réputés incapables d'exercer leurs droits par eux-mêmes, ce qui justifie la représentation des parents ou du tuteur légal dans la gestion de leur patrimoine et de leurs intérêts. Cependant, des aménagements sont prévus. Par exemple, les mineurs de plus de 16 ans peuvent accomplir certains actes d'administration, relatifs à la gestion courante d'un bien. Ce principe assure une protection tout en offrant une progressivité vers la pleine capacité d'exercice.
L'extension et la limitation de la capacité civile
L'évolution de la législation permet parfois de limiter ou d'étendre la capacité civile. Par exemple, l'arrivée à la majorité émancipe les jeunes mineurs de l'autorité parentale, leur conférant la pleine capacité d'exercice. À l'inverse, des événements tels que l'établissement d'un régime de protection ou d'un jugement d'incapacité peuvent restreindre les droits d'un individu majeur en raison de son incapacité de discernement ou de gestion.
A retenir :
La capacité civile est un concept fondamental dans le droit qui définit le pouvoir des individus à jouir et à exercer leurs droits. Les mineurs et les majeurs protégés sont des exemples d'individus dont la capacité civile est limitée pour leur protection. Différents régimes légaux existent pour adapter la protection selon les besoins. La compréhension de la capacité civile est essentielle pour garantir que les droits des individus sont respectés tout en assurant leur protection et en adaptant le niveau d'autonomie en fonction de leur situation personnelle.
