Art 121-3 CP : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Crim. Laboube, 13 déc. 1956 - l'intention coupable se compose d'une conscience et volonté infractionnelle.
§1 - Le domaine de la faute intentionnelle
Délits : par principe qualifié d'intentionnelle, sauf si une loi modifie en non-intentionnelle
Contravention : qualifié d'intentionnelle que si un texte réglementaire précise
§2 - La notion de faute intentionnelle
L'imputabilité : consiste à établir un lien entre un individu et un acte
La culpabilité : est le composante psychologique de l'infraction, une faute doit pouvoir être reproché à l'agent
A - La définition de la faute intentionnelle
Pas de définition légale, "dol" par la doctrine
- Émile Garçon - "la volonté de l’agent de commettre le délit tel qu’il est déterminé par rapport à la loi, la conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales qu’il est d’ailleurs réputé connaître."
- Ch crim : « la seule constatation de la violation (volonté) en connaissance de cause (conscience), d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigé par l’art 121-3 al 1 du CP ».
Vol -> un individu à conscience que la chose appartient à autrui (conscience), mais il décide de la soustraire (volonté).
a - La conscience infractionnelle
Aspect complémentaires :
- L'agent doit s'être rendu compte de ce qu'il faisait
- Les actes en question doivent être interdit par la loi, et il doit en avoir conscience
Cas de l'erreur de fait :
- cela peut exclure l'intention coupable par manque de caractère frauduleux
b - La volonté infractionnelle
Par la JP : dès lors qu'il y a un acte volontaire de violence alors que même l'auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en ait résulté.
Règle de l'indifférence des mobiles :
- Les mobiles sont indifférents à la constitution de l'infraction, que pour comprendre les raisons
- Sauf pour les mobiles considérés comme louable ou non condamnable (JP manière général rejette)
- Crim. 11 mai 2004 : moins punissable si l'acte illégal est strictement nécessaire à l'exercice des droits de défense
B - Les modalités de la faute intentionnelle
a - L'intention aggravée
Préméditation : réflexion sur l'acte, constitue une circonstance aggravante
b - L'intention spéciale
Dol spécial : l'intention d'obtenir un résultat particulier
Exemples :
- Loi Schiappia 2018 : réprime le fait d'administrer à une personne à son insu une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle.
- Le juge exigent d'une personne, en plus du fait de vouloir fabriquer de la fausse monnaie, l'intention de mettre cette monnaie en circulation
c - L'intention indéterminée
Intention indéterminée : L'agent ne sait pas exactement quelles seront les conséquences de son acte.
Sens de la sévérité de la jurisprudence, en tenant compte des conséquences de l'acte et non de l'intention réelle. Même lors d'un mandat criminel, le complice encours la responsabilité de toutes les circonstances.
d - L'intention dépassée
Intention dépassée : Le résultat dépasse l'intention initiale de l'agent.
Principe : Faire supporter à l'agent toutes les conséquences de l'acte.
§3 - La preuve de l'intention
Article préliminaire alinéa 5 du Code de procédure pénal + DDHC art 9 : principe de présomption d'innocence
- Fond : droit pour toute personne de ne pas être présenté publiquement coupable
- Procédure : la partie poursuivante (ministère public) d'établir l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction
Présomption de culpabilité / de responsabilité :
- Pour les infractions de faible gravité
- Crim. 10 juin 2009 : le législateur ne peut instaurer de présomption de culpabilité en matière répressive
- En fonction de la qualité de l'auteur (antiquaire acquiert des objets pas cher sait qu'ils viennent d'une infraction)
