Fiche 2 : Les catégories et distinctions des Services Publics (SPA / SPIC)

I. Dualité juridique des services publics

1. Contexte historique

• L'État a progressivement pris en charge des activités économiques et sociales à partir du 20e siècle.
• Arrêt Bac d'Eloka (1921) : Consacre la distinction entre SPA (service administratif) et SPIC (service industriel et commercial).

1. Distinction SPA / SPIC

• SPA : Activités non marchandes, gérées par des règles de droit public (ex : universités, hôpitaux).
• SPIC : Activités marchandes, soumises aux règles de droit privé (ex : transports, électricité).

II. Conséquences juridiques de la distinction

1. En droit interne

• Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (1956) : Critères pour déterminer un SPIC :

1. Objet de l’activité (économique)
2. Financement par redevances des usagers
3. Organisation (comptabilité privée, absence de bénévolat).

• Arrêt Berkani (1990) : Les agents des SPA sont de droit public.
• Arrêt Barbier (1968) : Actes réglementaires des SPIC relèvent du droit administratif.

1. En droit de l'UE

• L’UE ne distingue pas SPA/SPIC mais services marchands et non marchands.
• Service d'intérêt économique général (SIEG) : Concepte proche de SP, mais adapté au cadre européen.
• Arrêt Altmark Trans (2003) : Compensations d’État pour certaines entreprises assurant des obligations de SP.