Chapitre 1: Quelle réparation pour les victimes de dommage ?
Définition
Responsabilité pénale
Engagement de la responsabilité d'une personne suite à une infraction à la loi.
Responsabilité civile
Engagement de la responsabilité d'une personne pour avoir causé un dommage à autrui, obligeant à le réparer.
Dommage matériel
Atteinte aux intérêts financiers d'une personne, incluant la perte subie et le manque à gagner.
Dommage corporel
Atteinte à l'intégrité physique d'une personne, pouvant avoir des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.
Dommage moral
Préjudice résultant d'une atteinte aux droits extrapatrimoniaux ou consécutif à un dommage corporel ou matériel.
Assurance
Mécanisme de mutualisation des risques par lequel les assurés peuvent obtenir une indemnisation en cas de survenance d'un dommage contre le paiement d'une prime.
Fonds de garantie
Systèmes permettant l'indemnisation des victimes même en l'absence d'identification ou de solvabilité du responsable.
I/ Les différents types de responsabilité
Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral et un sens juridique précis. En droit, on distingue d'une part la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou extracontractuelle et la responsabilité pénale. Les responsabilités pénale et civile se distinguent tant du point de vue de leur objectif que de leurs conditions d'engagement.
A. La responsabilité pénale
Lorsqu'une personne a commis une infraction, c'est-à-dire un acte considéré comme répréhensible par la loi, sa responsabilité pénale est engagée devant les tribunaux répressifs. Le juge pénal, après avoir caractérisé l'infraction (contravention, délit ou crime), prononce une peine. Le but de la responsabilité pénale est ainsi de punir la personne et de sanctionner l'atteinte à l'ordre public.
B. La responsabilité civile
La responsabilité civile a pour objectif la réparation des dommages. Toute personne qui, par son fait, a causé un dommage à autrui doit le réparer. Pour engager la responsabilité civile d'une personne, il faut donc prouver trois conditions : un fait générateur, un dommage, et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. En droit, il existe 2 types de responsabilité civile : contractuelle et extracontractuelle.
C. La conjugaison des responsabilités civiles et pénales
Il existe des situations où une personne engage à la fois sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale. Par exemple, un manquement aux règles d'hygiène par un restaurateur constitue une infraction et met en jeu sa responsabilité pénale. En cas de dommage aux clients, sa responsabilité civile est aussi mise en jeu. Il pourra donc être condamné à verser des dommages et intérêts aux victimes.
D. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues
Les actions en responsabilité civile sont intentées devant le tribunal judiciaire. Ce tribunal prononce des sanctions civiles destinées à réparer les préjudices subis. Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs : le tribunal de police, le tribunal correctionnel, et la Cour d'assises.
II/ Le dommage, condition de la responsabilité civile
A. La classification des dommages
Toute personne qui engage sa responsabilité civile doit réparer l'intégralité des dommages qu'elle a causés. Il est donc nécessaire de déterminer, et donc de classer, tous les préjudices qui ont été causés à une personne. Traditionnellement, on distingue les dommages matériel, corporel et moral. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux.
B. Le dommage réparable
Si le dommage est la condition indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile, il doit pour être réparable présenter certains caractères cumulatifs : être certain, personnel, direct et légitime.
III/ Le système d'indemnisation des victimes
A. Le système de l'assurance
Le mécanisme de l'assurance est le premier outil de mutualisation des risques : les assurés versent des primes d'assurance à l'assureur qui, en contrepartie, s'engage à indemniser les sinistres couverts en cas de réalisation d'un dommage.
B. Les fonds de garantie
Les fonds de garantie permettent de garantir l'indemnisation des victimes alors même que le responsable du dommage n'est pas identifié ou qu'il n'est pas solvable. Ces mécanismes peuvent être mis en place par une entreprise, un secteur d'activité ou par la loi.
A retenir :
La réparation pour les victimes de dommages est un processus complexe impliquant la compréhension des différents types de responsabilités, la nature des dommages, et les mécanismes d'indemnisation. La responsabilité civile et pénale servent des objectifs distincts : la première vise à réparer le préjudice, la seconde à sanctionner le contrevenant. Le dommage doit remplir des critères spécifiques pour être réparable, et le système d'assurance, ainsi que les fonds de garantie, jouent un rôle essentiel pour garantir l'indemnisation des victimes, même en l'absence d'un responsable identifié ou solvable.