Les Deux Branches Principales de la PI

1. Propriété industrielle : concerne les innovations techniques et les signes distinctifs.

• Brevets : Protègent les inventions techniques.
• Marques : Identifient et distinguent les produits ou services.
• Dessins et modèles : Protègent l’apparence d’un produit.

1. Droit d’auteur : concerne les créations esthétiques et intellectuelles.

• Œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, artistiques.
• Logiciels : Nécessitent un dépôt auprès de l’Agence de Protection des Programmes (APP).

Organismes de gestion

• OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (créée par la Convention de Stockholm en 1967).
• INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (France), gère les brevets, marques et dessins.
• OEB : Office Européen des Brevets, gère les brevets à l’échelle européenne.
• EUIPO : Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle, gère les marques et dessins communautaires.
• INAO : Institut National de l’Origine et de la Qualité, s’occupe des appellations d’origine protégées (AOP).

Convention :

• Convention de Paris (1883) : Protection de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins).
• Convention de Berne (1886) : Protection des œuvres littéraires et artistiques.
• Convention de Stockholm (1967) : Création de l’OMPI.

Lois associées

• Article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle."
• Article L611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen."
• Article L611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique."
• Article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent."

2. La Marque

Définition

• Signe distinctif permettant d’identifier un produit ou un service.
• Protégée pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Types de marques

1. Marques de fabrique, commerce ou service (ex : Danette, Carrefour, Air France).
2. Marques collectives et de certification (ex : Label Rouge, AOP).
3. Marques complexes (association d’éléments verbaux et figuratifs, ex : Lacoste).
4. Marques tridimensionnelles : Forme d’un produit distinctif (ex : bouteille de Coca-Cola).
5. Marques sonores : Jingles musicaux ou sons caractéristiques (ex : bruit d’allumage d’un Mac).
6. Marques olfactives : Odeurs spécifiques associées à un produit.

Conditions de validité

1. Distinctive : ne doit pas être générique.
2. Licite : ne pas être contraire à l’ordre public.
3. Disponible : ne pas porter atteinte à un droit antérieur.

Rôles de la marque

• Indicateur d’origine : Permet aux consommateurs d’identifier la provenance d’un produit ou service.
• Garantie de qualité : Établit une relation de confiance avec les clients.
• Outil marketing : Permet de se différencier des concurrents.
• Valorisation financière : La marque peut être cédée, licenciée ou utilisée comme actif commercial.

Procédure d'enregistrement d’une marque

1. Recherche d'antériorité : Vérifier que la marque n’existe pas déjà.
2. Dépôt auprès de l’INPI : Fournir un descriptif détaillé et payer les frais.
3. Publication au BOPI : Période d’opposition de 2 mois par d’autres titulaires.
4. Examen et enregistrement : Attribution du titre de propriété industrielle.
5. Renouvellement tous les 10 ans.

Lois associées

• Article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes."
• Article L713-2 : "Sont interdits, sauf autorisation du titulaire de la marque, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement."
• Article L713-3 : "L'usage d'un signe similaire à une marque enregistrée pour des produits ou services similaires est interdit s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public."
• Article L714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance peut être totale ou partielle et prend effet à la date d'expiration de la période ininterrompue de cinq ans d'inexploitation. Elle peut être demandée en justice par toute personne intéressée."

3. Dessins et Modèles

Définition

• Protège l’apparence d’un produit (2D et 3D).
• Protégé pour 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans.

Pourquoi protéger un dessin ou modèle ?

• Un design attrayant augmente la valeur commerciale du produit.
• La protection évite les copies et garantit un monopole d’exploitation.
• Le design est souvent un facteur de différenciation pour les consommateurs.

Conditions de protection

1. Nouveauté : Le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un modèle antérieur déjà divulgué.
2. Caractère propre : L’impression visuelle globale doit différer des créations antérieures.

Durée et renouvellement

• La protection est accordée pour 5 ans.
• Elle peut être renouvelée par périodes de 5 ans, jusqu’à 25 ans maximum.
• Après expiration, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être copiée librement.

Procédure d'enregistrement

1. Dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO (pour une protection européenne).
2. Examen formel (mais pas de contrôle de nouveauté ou de caractère propre).
3. Publication au Bulletin Officiel (période d’opposition possible).
4. Délivrance du titre de propriété.

Exemple d’un dépôt de dessin ou modèle

Un dépôt peut inclure plusieurs vues du produit :

• Vue en perspective
• Vue de face, de dos, de dessus et de dessous
• Détails des éléments caractéristiques

Lois associées

• Article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Peut être protégée au titre des dessins et modèles l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux."
• Article L513-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Peut être protégé au titre des dessins et modèles l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, à condition que cette apparence soit nouvelle et possède un caractère propre."
• Article L513-6 : "La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle est accordée pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être renouvelée par périodes de cinq ans, jusqu'à une durée maximale de vingt-cinq ans."

4. Le Brevet

Définition

• Protège une invention technique.
• Confère un monopole d’exploitation de 20 ans.

Conditions de brevetabilité

1. Nouveauté : l’invention ne doit pas être divulguée avant le dépôt.
2. Activité inventive : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique.
3. Application industrielle : l’invention doit être susceptible d’être fabriquée ou utilisée dans un cadre industriel.

Procédure d’enregistrement d’un brevet

1. Dépôt de la demande auprès de l’INPI (ou de l’OEB pour un brevet européen).
2. Examen et recherche d’antériorité (vérification de la nouveauté).
3. Publication de la demande de brevet (18 mois après le dépôt).
4. Délivrance du brevet (3 à 8 ans après dépôt).

Droits conférés par le brevet

• Interdiction pour les tiers de fabriquer, vendre ou utiliser l’invention sans l’accord du titulaire.
• Possibilité de céder ou de licencier le brevet.

Lois associées

• Article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle."
• Article L611-11 : "Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen."
• Article L611-14 : "Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique."
• Article L611-15 : "Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture."
• Article L611-16 : "Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal."
• Article L611-17 : "Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs."
• Article L611-19 : "Sont brevetables les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique."

5.Contrefaçon et Concurrence Déloyale

Contrefaçon

• La contrefaçon est une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, incluant les marques, brevets, dessins et modèles.
• Elle peut concerner la reproduction, l'utilisation, la distribution ou la vente d'un produit protégé sans l'autorisation du titulaire des droits.
• Il existe plusieurs formes de contrefaçon :
• Contrefaçon de marque : usage illégal d'une marque déposée.
• Contrefaçon de brevet : reproduction non autorisée d’une invention brevetée.
• Contrefaçon de dessins et modèles : copie illicite de l’apparence d’un produit.
• Contrefaçon d’œuvres protégées par le droit d’auteur : plagiat ou reproduction sans licence.

Sanctions pour contrefaçon

• Amendes et peines de prison selon la gravité de l’infraction.
• Saisie et destruction des produits contrefaits.
• Dommages et intérêts pour le titulaire des droits.

Concurrence Déloyale

• La concurrence déloyale désigne des pratiques commerciales abusives qui nuisent aux concurrents de manière illicite.
• Elle peut prendre plusieurs formes :
• Parasitisme : bénéficier indûment de la réputation ou des efforts d’un concurrent (ex. copier un slogan ou un emballage spécifique).
• Désorganisation : tenter de nuire à un concurrent en débauchant massivement ses employés ou en le diffamant.
• Publicité mensongère : diffuser des informations trompeuses pour attirer des clients.

Lois associées

• Article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Sont interdits, sauf autorisation du titulaire de la marque, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement."
• Article L615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur."
• Article L615-14 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Les infractions en matière de contrefaçon de brevet sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende."
• Article L521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Toute atteinte aux droits conférés par un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur."
• Article L121-1 du Code de la Consommation : "Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans des conditions de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur."
• Article L442-2 du Code de Commerce : "Engage la responsabilité de son auteur toute action visant à désorganiser l'activité d'une entreprise concurrente de manière déloyale ou frauduleuse."