Le mandatement du commissaire de justice
Le créancier va mandater un commissaire de justice compétent dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le créancier peut également déposer en ligne son impayé sur la plateforme CREDICYS (accessible à l'adresse https://www.credicys.fr.
L'invitation du débiteur à participer à la procédure
La procédure débute par une invitation adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut l'être également, depuis le 1er janvier 2020, au moyen d'un message transmis par voie électronique.
Cette lettre ou ce message électronique informe le débiteur de la possibilité pour lui d'accepter ou de refuser de participer à la procédure. Elle précise les modalités de l'acceptation ou du refus du destinataire de participer à la procédure.
Plus précisément, et comme il est dit à l'article R. 125-2 du CPCE, la lettre ou le message électronique doit compter les mentions suivantes :
- Le nom et l'adresse du commissaire de justice mandaté pour mener la procédure ;
- Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
- La reproduction des dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2238 du code civil.
- La mention que le destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
- L'indication que si le destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ;
- l'indication que si le destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
- L'avertissement que l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
- L'indication qu'en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.
NB: la lettre ou le message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure et les formulaires qui l'accompagnent doivent être rédigés conformément à des modèles définis par l'arrêté 24 décembre 2019.
L'accord du débiteur de participer à la procédure
Si le débiteur accepte de participer, il doit manifester son accord dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée.
L'accord est constaté par le commissaire de justice dans une attestation.
Dès ce constat, le créancier est protégé contre la prescription de son droit. En effet, en application de l'article 2238 du code civil, c'est l'accord du débiteur de participer à la procédure, constaté par le commissaire de justice au moyen de l'attestation, qui suspend le cours de la prescription. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice. Ainsi, c'est le constat d'échec établi par le commissaire de justice (cf. infra) qui fait à nouveau courir le délai de prescription pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
A la suite de cet accord, le commissaire de justice engage une négociation avec le débiteur sur le montant et les modalités du paiement de sa dette.
Le refus du débiteur de participer à la procédure
Si le débiteur refuse de participer à la procédure, il peut le faire savoir par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen. Il peut également rester taisant car l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus.
Ce refus est constaté par le commissaire de justice. Il marque la fin de la procédure.
Le succès des négociations
Si les parties parviennent à un accord sur le montant et les modalités du paiement de la créance dans le délai d'un mois suivant la lettre d'invitation, cet accord est constaté par le commissaire de justice dans un écrit. Il met fin à la procédure. Au vu de cet accord, le commissaire de justice délivre au créancier un titre exécutoire récapitulant les diligences effectuées pour y parvenir. Une copie est remise, sans frais, au débiteur.
NB : Le commissaire de justice perçoit un émolument fixe pour la délivrance du titre exécutoire (art. A. 444-28 C. com.) ainsi qu'un émolument proportionnel prévu à l'article A. 444-32 C. com.).
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 C. com. ne sont pas applicables aux émoluments de la prestation n°113 du tableau 3-1.
L'échec des négociations
Si les parties ne trouvent pas d'accord sur le montant et les modalités du paiement de la créance, le commissaire de justice le constate et met fin de la procédure.
