Partielo | Méthodologie de la fiche d'arrêt

I. Analyse

A. Les fait

1. Fait matériel
2. Fait judiciaire

Respecter l'ordre chronologique, ne mettre que les faits importants du texte. Qualifier avec des termes juridiques.

Pour les fait judiciaire, indiquer la nature de la juridiction (T.I. - T.G.I. - C.A. - C. Cass.)

Donner des faits connus ou déduits

B. Le problème de droit

1. Les prétentions des parties

Mettre les idées sous forme de tableau. Respecter la symétrie entre les prétentions (une affirmation d'un côté entraine une négation de l'autre).

Utiliser les termes "Demandeur" et Défendeur"

A retenir :

La dernière prétention des 2 parties doit être générales

2. Enoncé du problème de droit

Le problème doit être posé à la forme interrogative. Il doit être générale (il doit pouvoir se poser dans de très nombreuses espèces.)

Le but est de formuler la question à laquelle la Cour de cassation répond.

C. La solution de droit

Il faut citer la formule générale présente dans l'arrêt qui répond au problème général qui vient d'être énoncé. (Il faut donc reprendre la phrase du texte de la Cour de cassation).

Définition

Moyen

Arguments juridiques avancés par les parties pour soutenir leurs prétentions.

Visa

Référence au textes ou principes juridique évoqué par la Cour de cassation dans sa décision.

Pourvoi en cassation

Recours contre une décision en dernier ressort, porté devant la Cour de cassation.