La loi de 2002, également connue sous le nom de loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, est une loi française qui a profondément réformé le secteur social et médico-social en France. Cette loi a été mise en place dans le cadre d'une politique visant à moderniser et améliorer les actions sociales et médico-sociales en faveur des personnes en situation de difficulté ou de handicap.

La loi de 2002 a instauré plusieurs changements majeurs dans l'organisation et le fonctionnement du secteur social et médico-social en France. Ces changements ont été guidés par les principes de respect de la dignité de la personne, de promotion de son autonomie et de garantie de ses droits.

La loi de 2002 a été adoptée le 2 janvier 2002 et est entrée en vigueur le 1er juillet de la même année. Elle a été complétée par de nombreux décrets et textes réglementaires au fil des années afin de préciser les modalités de sa mise en œuvre et d'adapter les dispositifs aux évolutions de la société.

Parmi les principaux objectifs de la loi de 2002, on peut citer :

- La promotion de l'inclusion sociale et de l'autonomie des personnes en situation de handicap

- L'amélioration de la qualité des services et des établissements médico-sociaux

- La participation des usagers et de leurs familles à l'élaboration des politiques sociales et médico-sociales

- La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui sont des guichets uniques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Elles ont pour mission d'évaluer les besoins de ces personnes et d'organiser les réponses adaptées.

- La mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes

- L'obligation pour les établissements et services médico-sociaux de mettre en place un projet d'établissement ou un projet de service, visant à garantir la qualité de l'accompagnement des personnes

- La reconnaissance du droit à la compensation du handicap, qui consiste à prendre en compte les besoins de la personne en situation de handicap et à lui fournir les aides nécessaires pour favoriser son autonomie

- La possibilité pour les personnes en situation de handicap de choisir leur lieu de vie, notamment grâce au développement des dispositifs d'accompagnement à domicile

- La création des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) qui rassemblent les acteurs du secteur social et médico-social afin de coordonner les politiques et les actions dans les régions.

Ces mesures ont permis d'améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes en favorisant leur autonomie, leur participation sociale et en garantissant leurs droits.