Les vices du cst v.2

Sujet possible :

• L’obligation des informations en droit des contrats
• Le juge et l’annulation du contrat
• Les restitutions
• L’ordre public

Sujet pénal :

• L’étranger en droit international
• Faut-il désespérer de la justice pénale internationale ?

Théorie :

La théorie des vices du consentement est l’une des plus importantes du droit civil, non seulement parce qu’elle est transversale (intéressant aussi bien le droit des contrats que le droit de la famille), mais aussi parce qu’elle est adossée à une autre théorie fondamentale : celle des nullités.

Les vices du consentement, visés aujourd’hui aux articles 1130 à 1144 du Code civil et aux articles 1180 à 1183 pour le mariage, reposent sur une analyse psychologique de la formation du contrat. Cela les distingue de la lésion (article 1168 du Code civil) qui, elle, repose sur une analyse mathématique d’un déséquilibre contractuel éventuel.

• Exemple : Lésion de 7/12e.

Les vices du consentement (erreur, dol, violence) peuvent, pour deux d’entre eux, constituer également des délits civils et pénaux (dol et violence).

Ils renvoient aux représentations mentales que se font les parties à un mariage ou à un contrat. Ces représentations s’apprécient :

• In abstracto : Toutes les circonstances de l’espèce, sauf celles propres à la personne.
• In concreto : Toutes les circonstances, y compris celles propres à la personne (âge, sexe, etc.).

L’article 1130 du Code civil est souvent cité comme un exemple de rédaction particulièrement réussie.

Méthodologie :

Il est nécessaire de verrouiller les fondamentaux (textes et définitions) en introduction. Ensuite, on peut s’appuyer sur des jalons historiques pour structurer la réflexion.

Jalon historique :

En 1804, les vices du consentement étaient abordés de manière restrictive, car les codificateurs estimaient que les parties à un contrat ou à un mariage étaient de force égale et donc les meilleurs juges de leurs propres intérêts.

Seules les situations graves justifiaient une intervention judiciaire pour :

• Annuler un contrat, ou
• Octroyer des dommages et intérêts.

Les hypothèses les plus fréquentes étaient :

• Violence : Physique ou morale.
• Dol : Matérialisé par des manœuvres trompeuses (appelées machination en droit romain).
• Erreur : Portant sur la substance, au sens chimique du terme.

Après 1945 :

Les postulats libéraux ont été remis en cause par :

1. La massification du phénomène contractuel, et
2. La démocratisation de la société, qui a mis en lumière des inégalités entre les parties.

La jurisprudence a donc élargi la théorie des vices du consentement pour mieux protéger les parties.

Exemples :

• Le droit de la consommation et le droit de la concurrence ont révélé :
• Des phénomènes d’abus de faiblesse.
• Des comportements liés à l’ignorance des parties

L’œuvre jurisprudentielle sur les vices du consentement

Définition et élargissement par la jurisprudence :

• La jurisprudence a permis une définition plus compréhensive des vices du consentement :
• Réticence dolosive :
• Arrêt du 26 mai 1958.
• Civ. 3e, 2 octobre 2014.
• Violence économique :
• Civ. 1re, 30 mai 2000 (Arrêt Larousse Bordas).
• Elle a également facilité la preuve du vice par la victime :
• De 1974 à 2000, la Cour de cassation a systématiquement lié l’obligation précontractuelle d’information à la réticence dolosive.

Conséquences de l’extension de la théorie des vices du consentement :

• Pas de fragilisation généralisée des actes juridiques :
• La sécurité juridique n’est pas mise en péril malgré l’élargissement.
• Cela est essentiel pour préserver l’attractivité du droit français.
• Exemple : l’erreur spontanée, inconnue en common law, témoigne de la spécificité française.

Conditions strictes d’appréciation des vices :

1. Rigueurs techniques :

• Les conditions d’appréciation des vices restent strictes, même avec la théorie élargie des nullités (Art. 1185 C. civ.).

1. Regain d’intérêt pour les idées libérales :

• L’arrêt Baldus (Civ. 1re, 3 mai 2000) incarne cette tendance.
• L’acquis jurisprudentiel de Baldus est aujourd’hui repris à l’article 1137 al. 3 du Code civil :
• Face à l’obligation précontractuelle d’information désormais autonomisée (article 1112-1 C. civ.), il existe un devoir de se renseigner.

Analyse méthodologique

1. Extension des vices du consentement :

• Cette extension met en lumière l’appréhension élargie des vices du consentement (I).

1. Restriction dans l’application :

• Malgré l’élargissement, l’application des vices reste techniquement et juridiquement restrictive (II).

Plan proposé

I. L’appréhension élargie des vices du consentement

A. Conception restrictive originelle :

1. La conception étroite du consentement trompé.
2. La conception étroite du consentement violé.

B. Conception contemporaine élargie :

1. La compréhension élargie du consentement trompé.
2. La compréhension élargie du consentement violé.

II. L’appréciation restrictive des vices du consentement

A. Les strictes conditions techniques :

1. Erreur spontanée.
2. Conditions strictes pour l’erreur provoquée.

B. Politique d’accueil parcimonieux :

1. Regain d’intérêt pour les idées libérales (devoir de se renseigner).
2. Prise en compte des rigueurs de la théorie des nullités en France.

I. L’appréhension élargie des vices du consentement (définition/domaine)

Idée directrice :

Le Code civil, aujourd’hui, porte la trace de deux influences majeures :

• Une conception restrictive originelle (A).
• Une extension contemporaine (B).

A. Conception restrictive originelle (définition)

Principes fondamentaux :

• En 1804, les individus étaient considérés comme libres et autonomes, et responsables de leurs choix :
• Mariage : « En mariage, trompe qui peut » : le dol ne se plaidait pas.
• Exemple : Ancien article 1194 C. civ., traduisant l’indifférence face à la crainte révérencielle des parents.
• Cette conception était héritée de la sagesse romaine, qui tolérait le dolus bonus (exagérations admissibles).
• Malgré l’évolution, ce socle ancien subsiste encore dans certains aspects (exemple : art. 182 C. civ. de 1803).

1. La conception étroite du consentement trompé

• Initialement : L’erreur était limitée à certains cas stricts :
• Erreur sur l’identité : Ex. : Arrêt Berton, qui distingue erreur sur l’identité et sur la substance (exemple : acheter un meuble dans un matériau différent de celui imaginé).
• Erreur provoquée :
• Considérée à la fois comme un vice du consentement et un délit civil ou pénal.
• Reposait sur des éléments matériels bien définis.
• Exemple : La notion de manœuvres (romaines : machination).

Zoom :

Lorsque le stratagème est mis en lumière, l’intentionnalité n’a pas besoin d’être démontrée séparément.

2. La conception étroite du consentement violé

• Indifférence face à certaines pressions :
• Exemple : Crainte révérencielle, car les individus étaient présumés libres et autonomes.
• Seules les violences physiques ou morales étaient reconnues :
• Ces violences constituaient non seulement un vice du consentement, mais aussi un délit civil (art. 1240 C. civ.) et pénal.

Zoom :

La violence économique n’était ni omise ni oubliée par les codificateurs :

• Inconcevable, car les parties étaient présumées de force égale.
• Impensable, car cela aurait remis en cause la mission étroite de la lésion, déjà très encadrée.

B. La conception contemporaine élargie

Évolution des textes emblématiques :

• Les textes actuels montrent une ouverture vers une compréhension plus large des vices du consentement, reflétant les mutations sociales et économiques.
• Exemples :
• Code de la consommation, art. L. 111-1 : met l’accent sur l’obligation d’information des consommateurs.
• Loi du 4 avril 2006 sur les mariages forcés :
• Introduit la crainte révérencielle comme motif permettant d’obtenir l’annulation d’un mariage forcé (art. 180 C. civ.).
• Textes toujours en vigueur, comme l’art. 182 C. civ., montrent la coexistence d’une conception ancienne et d’une adaptation contemporaine.

1. La compréhension élargie du consentement trompé

• Erreur sur la personne :
• L’erreur peut désormais concerner les qualités essentielles de la personne, notamment dans le cadre du mariage, redéfinissant ainsi la dimension formelle du mariage.
• Erreur sur les qualités essentielles :
• Elle peut porter sur n’importe quelle qualité essentielle, pourvu qu’elle ait été contractualisée.
• Tout ce qui est objectivement ou subjectivement essentiel au contrat, même si non stipulé expressément, peut fonder une erreur.
• Exemple :
• L'authenticité d’un tableau ou la constructibilité d’un terrain.
• Alea contractuel :
• Si l’aléa est contractuel, il écarte la lésion et parfois l’erreur.
• Arrêts Poussin et Fragonard : permettent d’apporter des éléments probatoires postérieurs pour démontrer une erreur initiale.
• Dématérialisation du dol :
• Le dol ne repose plus uniquement sur des manœuvres matérielles ou des mensonges explicites.
• Réticence dolosive :
• Un simple silence intentionnellement gardé peut constituer un dol.
• Exemples jurisprudentiels :
• Arrêt 1re civ., 19 mai 1958.
• Arrêt 3e civ., 2 octobre 1994 (porcherie).
• Problème d’intentionnalité :
• Avec des éléments matériels plus ténus, l’intentionnalité devient difficile à démontrer.
• D’où l’importance de l’obligation précontractuelle d’information, qui facilite la preuve en cas de réticence dolosive.

2. La compréhension élargie du consentement violé

• Intégration de la violence économique dans le droit commun des contrats :
• Initialement, la violence économique ne concernait que les contrats de transaction.
• Évolutions jurisprudentielles :
• Civ. 1re, 30 mai 2000 : Consacre la violence économique dans le droit commun des contrats.
• Arrêt Larousse Bordas, 3 avril 2002 :
• Étend la violence économique à d’autres contrats.
• Exemple :
• Un salarié participait à la rédaction d’un dictionnaire et subissait des pressions (menace de licenciement) pour signer un contrat de cession de droits d’auteur.
• Cette pression a été considérée comme une violence économique, permettant de remettre en cause le contrat.
• Pression abusive et voies de droit :
• Article 1141 C. civ. :
• Une menace d’utiliser une voie de droit n’est pas en soi une violence, sauf si cette voie de droit est utilisée de manière abusive pour exercer une pression excessive.
• Exemple :
• Un garagiste, victime d’un sinistre, conclut une transaction avec son assureur sous la menace d’un retard judiciaire. La justice reconnaît la pression comme constitutive de violence.

Reprise jurisprudentielle par l’article 1143 C. civ. :

• L’article 1143 consacre la violence économique, mais ne suffit pas à établir une nullité. Deux conditions doivent être réunies :

1. État de dépendance économique :

• Il doit être prouvé, sans pour autant nécessiter une situation de subordination classique.

1. Abus de cet état de dépendance :

• Il est nécessaire de démontrer que la dépendance a été exploitée de manière abusive.
• Violence économique :
• C’est l’admission à regret de la conscience d’un déséquilibre dans le contrat.

Zoom sur l’arrêt du 9 décembre 2021 :

• Contexte : Un avocat avait accepté un contrat de forfait avec AGC pour 900 dossiers en première instance et 735 en appel.
• Argument retenu :
• La violence économique a été prouvée en démontrant que le montant du forfait, très faible, traduisait un abus de dépendance économique.
• Inférence juridique :
• Du déséquilibre économique du contrat, on déduit l’existence d’un abus de dépendance.

Preuve de l’abus économique :

• Cas Larousse Bordas :
• En matière de cession de droits d’auteur, la comparaison entre contrats similaires permet d’objectiver l’abus par une faible compensation.
• Élément clé :
• Le déséquilibre objectif du contrat constitue une preuve tangible de l’abus économique.

Sentiment d’une meilleure protection du consentement aujourd’hui :

• Le droit contemporain ne présume plus une égalité parfaite entre les parties.
• Il reconnaît l’existence de mécanismes de domination dans certaines relations contractuelles.

II. Appréciation restrictive des vices du consentement

Chapeau :

• Double raison d’une application restrictive :
• Technique : Les conditions sont strictes, ce qui limite les possibilités d’annulation.
• Politique : Une approche parcimonieuse des vices du consentement, influencée par un regain d’intérêt pour les idées libérales et la rigueur de la théorie des nullités.
• Distinction :
• Technique : On ne peut pas déclencher l’annulation.
• Politique : On refuse de déclencher l’annulation.

A. Les strictes conditions techniques

1. Erreur spontanée :

• Obstacle probatoire :
• En pratique, il est souvent difficile de prouver une erreur spontanée ou même une erreur provoquée.
• Article 1140 C. civ. :
• L’erreur spontanée doit être déterminante, appréciée :
• In abstracto : Selon un critère objectif et socialement raisonnable.
• In concreto : En tenant compte des caractéristiques personnelles (âge, sexe, profession, etc.).
• Exemple jurisprudentiel : Les mariages de Lille :
• Un homme demande l’annulation de son mariage pour erreur sur la virginité de son épouse, mentionnée dans une décision de première instance liée à la confession musulmane des parties.
• Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2008 :
• Refuse l’annulation au nom du pacte social : la virginité ne peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.
• Erreur sur les qualités essentielles :
• Les qualités essentielles doivent être contractuellement stipulées.
• Indifférence de l’erreur sur la valeur :
• Article 112-1 C. civ. : En France, l’erreur sur la valeur d’une prestation n’est pas admise.
• Erreur sur les motifs :
• Les motifs ne sont pas pris en compte, sauf si objectivés dans une disposition légale.
• Arrêt du 22 juin 2022 :
• Une opération de défiscalisation, bien que motivée par des intérêts fiscaux, n’est pas considérée comme une erreur si les conditions objectives sont respectées.
• Excusabilité de l’erreur :
• Une erreur sur la substance est rare dans les systèmes juridiques étrangers.
• En France, elle est appréciée in concreto, selon des critères personnels (ex. : âge, profession).
• La jurisprudence n’hésite pas à rejeter les demandes émanant de "sachants" (personnes suffisamment informées ou compétentes).
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2. Les strictes conditions de l'erreur provoquée

Le dol à un double visage

• Dol principal : N'entre jamais dans le contrat.
• Dol incident : La victime aurait quand même conclu le contrat, mais à des conditions différentes, ce qui peut entraîner l'octroi de dommages et intérêts.
• Condition essentielle pour l'annulation : Il faut prouver l'intentionnalité. Pour obtenir des dommages et intérêts, une simple faute suffit. La condition de l'intentionnalité est donc essentielle.

Le dol doit émaner du cocontractant ou d’un tiers de connivence (Art. 1138 C. civ.)

• Exemple de cas pratique :
• Cautionnement : Si un tiers est impliqué, mais non en connivence, la victime ne peut pas invoquer le dol, sauf si la connivence est prouvée.
• Exemple : La banque de l'emprunteur était en connivence avec lui, et la caution s'est fait avoir.

Articulation entre 1139 et 1137 al 3 :

• Élargissement de la définition de l'erreur provoquée :
• L'erreur provoquée peut désormais concerner les motifs, la valeur, et est toujours excusable.
• Législation antérieure : La notion était restreinte, mais cette extension permet de prendre en compte plus de cas.

Zoom sur la matérialité du dol :

• Le dol n’est plus uniquement une manœuvre, un mensonge, mais peut aussi être un silence (référence à la réticence dolosive).
• Exemples jurisprudentiels :
• Arrêt 1er chambre civile, 19 mai 1958
• Arrêt 3e chambre civile, 2 octobre 1994 (Arrêt Porcherie).
• Difficulté probatoire :
• L'intention derrière le silence devient de plus en plus difficile à prouver.

B. La politique d’accueil parcimonieux des vices du consentement

Raisons pour lesquelles beaucoup de contrats/mariages ne sont pas annulés :

1. Regain d’intérêt pour les idées libérales (devoir de se renseigner)

• Civile 1ère, 3 mai 2000, Arrêt Baldus :
• Cet arrêt a mis fin au lien systématique entre réticence dolosive et obligation précontractuelle d’information.
• Contexte : Une dame a hérité de photos de Bladus, un acquéreur potentiel a tenté d’acheter sous pression. La cour de cassation estime qu’un acheteur, même professionnel, n’a pas à informer sur la valeur d’un bien.
• Affaire pavillon banlieue, 17 janvier 2007 :
• Un ouvrier, après avoir payé son pavillon, a vendu à un marchand de bien sans s'informer sur la constructibilité. Le vendeur ne peut invoquer l'absence d'information pour obtenir annulation.

1. Autonomisation de l’obligation précontractuelle d’information (Art. 1137 al 3 et 1112-1 C. civ.) :

• Le législateur a autonomisé cette obligation et a réaffirmé que l'acheteur doit se renseigner.
• La cour de cassation a adopté la logique qu'il y a désymétrie dans l'accès à l'information :
• Quand l’information est gratuite, il n’y a pas de problème.
• Quand l’information est payante, il y a une asymétrie.

Problématiques soulevées par l'Art. 1112-1 C. civ. :

• La responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation d’information permet d’engager des dommages et intérêts, mais pour annuler un contrat sur ce fondement, il faut démontrer un vice de consentement (Art. 1130 et suivants).
• Exemple Villegrin (Civile commerciale, 27 février 1996) :
• Un contrat de cession de parts sociales. Le vendeur a caché une information cruciale à l'acheteur, relative à la valorisation des parts. La jurisprudence avait toujours admis des dommages-intérêts.
• Avec l’Art. 1112-1, l’avenir de cette jurisprudence est incertain.
• Cas possible : Si l’on applique strictement l’Art. 1112-1, Villegrin pourrait être injustement condamné, mais la jurisprudence pourrait aussi évoluer pour prendre en compte l’intérêt personnel des fondateurs dans la cession de parts sociales.
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2. Au regard des rigueur de la théorie des nullités en France

 Les nullités relatives et les vices du consentement

• Vices du consentement : Les nullités relatives sont utilisées pour protéger un intérêt particulier (Art. 1131 CC).
• Action en annulation : Si l'annulation est demandée par l'action en justice, seule une personne ayant un intérêt protégé peut solliciter la nullité.
• En cas de vices du consentement dans un contrat, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice ou de 5 ans à compter du mariage (Art. 181 CC).

Zoom : L'exception de nullité invoquée par le défendeur

• Exception de nullité : Cela signifie qu'un défendeur peut invoquer la nullité du contrat dans sa défense (notion ancienne du droit romain).
• Maxime latine : « Ce qui est prescriptible dans l'action est imprescriptible dans le droit de défense » (Art. 1185 CC).
• Exemple : Si X agit pour l'exécution forcée d’un contrat de vente et que Y invoque l'exception de nullité, cette exception devient imprescriptible.

Régime de la prescription dans les contrats exécutés partiellement

• Régime applicable : Selon la jurisprudence depuis 2004, si le contrat a commencé à être exécuté, même de manière partielle, il n'est plus possible d'invoquer l'exception de nullité.
• Exemple : Si, un an après avoir donné 30 000 francs à une dame pour un meuble, celle-ci accepte sans problème la transaction, la nullité est impossible en raison de l'exécution partielle du contrat.

Sécurité juridique et attractivité du droit civil français

• Objectif : Garantir la sécurité juridique sans fragiliser les contrats.
• Attractivité du droit civil français : Ce régime permet de protéger le consentement sans compromettre les principes fondamentaux de sécurité juridique dans les transactions contractuelles.

Ouverture : L’évolution de la théorie des nullités

La théorie moderne des nullités

• L’apport de Japiot (1909) : Avant Japiot, la nullité était considérée comme un état de l'acte, où le juge n'avait aucun pouvoir d'appréciation. Le jugement était déclaratif, il ne faisait que constater un état existant.
• Japiot intervient et défend l’idée que la nullité est une sanction entre les mains du juge, qui peut décider ou non de prononcer l'annulation.
• Jugement constitutif : Tant que l'annulation n'est pas déclarée, le contrat est valide. Une fois l'annulation décidée, une fiction rétroactive surgit, ce qui rend difficile les restitutions.

La question de l'inexistence du contrat

• Doctrine de l'inexistence : Certains soutiennent que des vices suffisamment graves rendent l’acte totalement inexistant. Dans ce cas, le contrat ou le mariage ne pourrait pas être annulé, car il n'a jamais existé.
• Rejet de cette théorie : La Cour de cassation n’a jamais accepté la théorie de l'inexistence en droit français, ni en matière civile, ni pénale.
• Les restitutions : Une fois l’annulation prononcée, la question des restitutions devient un défi, car les règles sont partiellement satisfaisantes intellectuellement, mais complexes à appliquer en pratique.

Réflexion sur la modernisation de la théorie des nullités

La théorie moderne des nullités justifie l'existence du régime en droit français. Cependant, elle continue d’évoluer pour mieux encadrer les effets de la nullité, notamment en ce qui concerne les restitutions et