Liberté syndicale du salarié vis à vis du syndicats:
- adhérer ou non
- acte qui relève de la vie perso
- choix du syndicats libre
- décision de départ des syndicats libre
Liberté syndicale du salarié vis à vis de son employeur:
- Le Code du travail interdit et réprime les mesures discriminatoires prises par l'employeur à l'encontre du salarié, en raison de son appartenance à un syndicat :
- sanction pénale : amende de 3 750 € ;
- nullité de plein droit des mesures discriminatoires prises
- La loi interdit : d'exercer des pressions contre ou en faveur d'une organisation syndicale ;d’établir un monopole syndical .
- L'employeur doit rester neutre (absence de favoritisme).
La représentation d'un syndicat professionnel désigne son aptitude à être le porte-parole d'une collectivité de salariés dépassant ses adhérents
Un syndicat en attente de reconnaissance de représentativité dans l’entreprise peut désigner un RSS.
- Statut du RSS:
- Même protection que le délégué syndical.
- Son licenciement sous autorisation de l’inspecteur du W.
- Temps de délégation = temps effectif ( 4h mini par mois)
- Durée du mandat: fin à l’issue des premières élections pro suivant sa désignation si le syndicat n’est pas reconnu représentatif.
Le délégué syndical représente le syndicat dans l’entreprise.
Désignation du DS:
Si > 50 sal, tout syndic représentatif d’une section syndical peut désigner un ou plusieurs DS.
Si < 50 sal, un membre du CSE peut être désigner comme DS.
Durée du mandat:
Il prend fin au premier tour des élections renouvelant les représentants du pers (CSE) ayant permis la reconnaissance de la représentativité du syndicat.
Conditions pour être DS:
- avoir 18 ans
- mini 1 an dans ent
- casier judiciaire vierge
Moyens:
- Crédit mensuel d’heure:
- 20 à 150 sal: 12 h
- 151 à 499 sal: 18 h
- 500 sal et + : 24h
- Liberté de déplacement:
- Pendant les h de délégations, dans et hors l’ent.
- Possibilité de prendre contact avec les sal sans gêner leur W.
Contentieux:
Tribunal judiciaire
