Définition

Une personne privée en charge d'une mission de service public est une entité non gouvernementale qui est chargée par l'État ou une autre autorité publique de fournir un service qui est généralement considéré comme une responsabilité de l'État. Ces services peuvent inclure l'éducation, la santé, le transport, l'énergie, etc.

Caractéristiques

• Contrôle public: Bien que ces entités soient privées, elles sont soumises à un certain niveau de contrôle public en raison de la nature de leur mission.
• Financement public: Ces entités peuvent recevoir un financement public pour aider à la prestation de leurs services.
• Obligation de service: Ces entités ont une obligation de fournir le service pour lequel elles sont chargées, souvent dans le cadre d'un contrat ou d'une licence.

Exemples

• Les écoles privées qui reçoivent un financement public pour fournir une éducation.
• Les hôpitaux privés qui fournissent des services de santé publics.
• Les entreprises de transport privées qui fournissent des services de transport public.

Avantages et inconvénients

Avantages

• Efficacité: Les entités privées peuvent souvent fournir des services plus efficacement que les entités publiques.
• Innovation: Les entités privées peuvent être plus innovantes dans la prestation de services.

Inconvénients

• Coût: Les services fournis par des entités privées peuvent être plus coûteux pour les utilisateurs.
• Accès: L'accès aux services peut être limité si l'entité privée choisit de ne pas fournir le service dans certaines régions.

Tableau récapitulatif

CaractéristiquesAvantagesInconvénientsContrôle public, Financement public, Obligation de serviceEfficacité, InnovationCoût, Accès limité

1. Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)

« La loi est l'expression de la volonté générale. » Cet article affirme que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers, y compris pour des personnes privées qui se voient confier une mission de service public.

Articles L. 1111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Ces articles définissent la manière dont les collectivités publiques peuvent déléguer la gestion de services publics à des personnes privées dans le cadre de conventions ou de contrats de délégation de service public.

Article L. 1411-1 du CGCT : définit la délégation de service public (DSP), un mode de gestion permettant à une personne privée de gérer un service public sous la responsabilité de la personne publique.

Article L. 122-12 du Code du travail (anciennement utilisé dans la jurisprudence)

Bien que remplacé par les articles L. 1224-1 et suivants, cet article est souvent cité dans la jurisprudence concernant les transferts de contrats de travail lorsque des missions de service public sont confiées à des personnes privées.

Article L. 1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Cela concerne les cas où une personne privée reprend une mission de service public.

Article L. 1121-1 du Code de la commande publique

Il concerne la mise en concurrence des contrats publics, notamment pour les délégations de service public. Les personnes privées en charge de missions de service public sont souvent sélectionnées par le biais d'une procédure de mise en concurrence encadrée par le Code de la commande publique.

Article 106 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Cet article régit les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG), y compris les personnes privées, et permet à ces entreprises de bénéficier d'exemptions aux règles de concurrence lorsque cela est nécessaire pour accomplir leur mission.

Article L. 133-1 du Code de la sécurité intérieure

Il concerne les missions de sécurité privée en lien avec des missions de service public, par exemple, lorsque des sociétés privées sont mandatées pour assurer la sécurité dans des espaces publics ou lors d’événements organisés par une personne publique.

Article L. 321-1 du Code de l'énergie

Il permet aux personnes privées d'exploiter et de gérer des réseaux d’énergie, une mission de service public, en régulant le cadre dans lequel elles opèrent, notamment pour garantir l'accès au service pour tous.