La capacité juridique permet à une personne physique d'exercer ses droits. Cette capacité est acquise à la majorité. Cependant, tous les mineurs ne sont pas incapables, car ils peuvent effectuer certains actes de la vie courante ou être émancipés. À l'inverse, certaines majeures peuvent être protégées par des régimes spécifiques comme la tutelle, la curatelle l'habilitation familiale ou la sauvegarde de justice, qui limitent leur capacité juridique en raison d'une altération de leurs facultés.
Définition
Personne physique
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Capacité juridique
La capacité juridique est l'aptitude à avoir et exercer des droits et obligations. Elle peut être pleine ou partielle, en fonction de la situation de la personne physique.
État civil
L'état civil désigne l'ensemble des éléments d'identification d'une personne physique, tels que son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
Domicile
Le domicile est le lieu où une personne physique a son principal établissement. Il est important pour déterminer la compétence territoriale des tribunaux et pour l'exercice des droits civils.
La capacité juridique des personnes physiques
L'identification des personnes physiques
L'état civil
L'état civil permet d'identifier les personnes physiques au moyen de plusieurs éléments : nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, etc. Ces informations sont consignées dans des actes dressés par des officiers d'état civil et sont modifiables dans certaines conditions (changement de nom, rectification d’erreurs, etc.).
Le domicile
Le domicile est le lieu principal où réside une personne physique et où elle peut être assignée. Il joue un rôle crucial dans la détermination de la compétence territoriale des juridictions et dans l'accomplissement de certains actes juridiques (comme le mariage ou le vote). Chaque personne ne peut avoir qu'un seul domicile légal, bien qu'elle puisse disposer de plusieurs résidences.
Les droits et obligations des personnes physiques
Les personnes physiques, en tant que sujets de droit, possèdent des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté, à l'intégrité physique, mais aussi des droits patrimoniaux comme la propriété privée. Par ailleurs, elles sont assujetties à des obligations légales, telles que le paiement des impôts, le respect des lois et règlements, et peuvent être tenues responsables civilement ou pénalement.
A retenir :
Les personnes physiques sont au cœur du droit civil, constituant des sujets de droit à part entière. Elles disposent de la personnalité juridique, permettant l'exercice de leurs droits et obligations. Identifiées par l'état civil et un domicile, elles jouissent de droits personnels et patrimoniaux, tout en assumant des responsabilités vis-à-vis de la société. Les régimes de protection ou la majorité légale sont des dispositifs encadrant l'exercice de la capacité juridique des personnes physiques.
