= L’incapacité c’est l’état, la situation de quelqu’un qui n’est pas capable de faire quelque chose. Ne disposant pas d’aptitudes requises pour remplir tels fonctions.
La capacité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations et à en jouir et les exercer soit même. Elle est de principe pour les personnes physiques mais la loi prévoit certains cas d’incapacités sachant que c’est la majorité qui fait acquérir la capacité. De fait, la capacité juridique est restreinte ou anéanti en raison de l’âge (mineur), de leur état de santé physique ou mental de leur situation (majeur).
I. LA PROTECTON DES MAJEURS
I. Les principes communs des régimes de protection
- Protection car altération capacité mentale ou physique qui empêche manifestation volonté
- Adapter mesure de protection selon leur besoin
= Mesure d'assistance / mesure de représentation
a) Les cas d'ouverture d'un régime de protection
ARTICLE 425 CODE CIVIL
b) Les personnes qui peuvent demander la mise sous protection
- La personne elle-même / le mineur émancipé
- L’époux ou l’épouse
- Le partenaire pacsé ou concubin sauf six la vie commune à cesser
- Parents ou alliés
- Une personne qui entretien des liens étroits et stables avec la personnes à protégée (co-locataire)
- La personne qui exerce en son égard
- Le procureur de la république
- Un tiers ayant un intérêt à agir
c) Les 3 principes de la protection
- Le principe de nécessité : Mesure de protection exception dictée par altération des facultés.
La mesure doit être nécessaire
Production d'un certificat médical circonstancié pour que juge regarde nécessité mesure
- Le principe de subsidiarité : Voir si pas possible d'appliquer autres règles que mise sous protection (règles régimes matrimoniaux, mandat de protection futur...)
- Le principe de proportionnalité : Chaque mesure prononcée selon situation de la personne / degré d'altération
= Protection de la personne / protection de ses biens
d) L'étendu de la protection
Designer 1 ou plusieurs mandataires (1 pour la personne + 1 pour les biens ou 1 mandataire pour les 2)
1-La protection de la personne
- Prévenir contre risque
- Garantir sa sécurité + intégrité
- Personne fait seule actes de la vie courante (pratiquer activité pro, choix lieu de vie, se marier, se pacser...)
- Si mariage ou pacs tuteur droit de véto si contre intérêt du majeur
2-La protection des biens
- Biens mobiliers ou immobiliers
- Protection dépend de la mesure choisie par le juge + dépend degré altération
II. Les différents régimes de protection des majeurs
Juge va choisir mesure adéquate au regard situation du majeur
Juge liberté pour prononcé mesure
- Sauvegarde de justice
- Tutelle
- Curatelle
= Mesures judiciaires contrôlées par le juge
- Le mandate de protection futur
- L'habilitation familiale
= Décisions judiciaires
