Le principe -> exclusion des règles concernant le mariage :

• pas de devoir de secours
• pas de contribution aux charges de la vie commune
• pas d'obligation de fidélité
• pas de solidarité y compris pour les dettes ménagères
• pas d'obligation alimentaire

Chacun doit contribuer aux dépenses de la vie courante qu'il a exposé.

-> Possibilité d'obtenir via la mairie un certificat de concubinage ou de vie commune -> aucune valeur juridique

-> L'autorité parentale s'exerce conjointement

-> Adoption possible-> loi du 21 février 2022

-> Procréation assistée -> loi du 29 juillet 1994 (accessible pour un homme ou une femme peu importe leur statut conjugal). Suppression de l'exigence de la vie en couple depuis au moins deux ans -> loi 7 juillet 2011. Possible pour les couples de femmes non marié -> 2 août 2021

Principe : liberté de rompre

Tout concubin peut à tout moment reprendre sa liberté et quitter l'autre même si l'autres concubin est dépourvu de ressources.

La rupture ne peut pas justifier un droit à la réparation -> pas de lien de droit entre eux. MAIS la JP a tendance à admettre un droit à indemnisation s'il y a eu faute.

Conséquences :

• En cas de décès du concubin : pas de droit à la pension de réversion
• En cas de décès d'un concubin : pas de droit successoraux au concubin survivant
• En cas de rupture : liquidation des intérêts pécuniaires car il faut partager la société de fait.
• Il faut régler le sort du bien immobilier s'il y a eu un achat
• Si un concubin a par son activité contribué à la prospérité de l'autre concubin sans être rémunéré, il peut obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Pour les prestations de l'assurance maladie et l'assurance maternité, la qualité d'ayant droit a été reconnu à la personne vivant maritalement avec l'assuré et qui est à sa charge.

Concernant les baux d'habitations :

• En cas d'abandon du domicile par le locataire : le contrat d'habitation continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile.
• En cas de décès du locataire : le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès
• En cas de séparation des concubins : le juge peut attribuer à l'un des parents, la jouissance du logement de famille.

Concernant la réparation d'un éventuel dommage : La JP a tendance à accorder au concubin survivant la réparation d'un dommage moral et matériel subit par l'un d'eux en cas de décès accidentel de l'autre