Il y a les actes controlés et les actes non controlés

Il y a une impossibilité de contrôler tous les actes par le JA, le CE cherche alors une équilibre en triant suivant la nature de l'acte (décisoires ≠ non décisoires)

Ce sont des actes non décisoires, purement incitatifs

CE, Laboratoire Goupil, 1987 => pose un problème car certaines décisions peuvent avoir des conséquences économiques lourdes (faillites, impact sur le commerce) => en se basant uniquement sur la nature de l’acte pour déterminer sa justiciabilité, le CE refuse de contrôler des actes de droit souple qui, pourtant, influencent fortement les comportements. Plus l’administration utilise ces actes, plus elle échappe au contrôle juridictionnel, créant un risque pour l’État de droit.

Elles peuvent des actes décisoires ou non décisoires, elles servent a interpreter les textes

CE, Notre Dame de Kreisker, 1954 => le CE dit que peuvent être contestée seulement les circulaires règlementaires. A contrario, C non-R ne peuvent pas être contesté 

• Problème : ce critère du caractère R est faussement simple par ex : que faire d’une circulaire qui ne fait qu’interpréter des textes (purement incitatives) mais qui délivre une interprétation illégale du texte

Face à ces difficultés, le CE a modifié le critère de justiciabilité des C, en passant du caractère R au critère de l’impérativité 

• CE, Duvignères, 2002 => CE abandonne en 2002 le critère du caractère décisoire de l’acte pour retenir un critère plus large, l’impérativité que l’on pourrait traduire par l’obligation par les destinataires de la C de s’y conformer 

Elles permettent d'uniformiser la prise des décisions, elles ne sont pas décisoires

CE, Crédit foncier de France, 1970 => le CE a dit que les lignes directrices sont insusceptibles de recours 

CE, Fairvesta, 2016 => CE saisi pour une demande d’annulation d’une recommandation de l’AMF => actes non décisoires mais à la suite de cela l’entreprise fait faillite => le CE décide que les peuvent faire l’objet d’un recours lorsqu’ils sont de nature à créer des effets notables => révolution dans la JP 

CE, Marine Le Pen, 2019 => Le CE accepte d’étendre sa JP Fairvesta a l’ens des instruments de droit souple au-delà de ceux qui relèvent de la matière éco. En l’espèce, était contesté sa situation patrimoniale, en effet, la prise de position de l’admin sur sa situation patrimoniale 

JP Fairvesta va influencer sur les lignes directrices 

• CE, société Bouygues Telecom, 2017 => Le CE dit a ce moment-là qu’il accepte de contrôler les lignes directrices si elles produisent des effets notables seulement en matière économique

Mais complique de faire la distinction 

CE, GISTI, 2020 => CE fait un choix radical, car au lieu de créer une nvlle JP applicable aux C et une autre applicable aux LD préfère créer un régime comme appelé : les documents de porter générale

Donc on utilise GISTI pour les C, les LD et les instruments de droit souple de portée générale / et Fairvesta pour les instruments de droit souple ind 

• Critère appliquée : LE FAIT DE SAVOIR SI L’ACTE PRODUIT OU NON DES EFFETS NOTABLES SUR LES DROITS OU LA SITUATION DE LEUR DESTINATAIRE

--> exclusion des agents de l’admin chargés d’exécuter ces doc

CE, GISTI, 2020 => fait une distinction entres les agents chargés de mettre en œuvre le doc de portée générale => peuvent pas contester et les autres agents => peuvent contester 

• A l’heure actuelle le CE a tendance à refuser le bénéfice de cette JP a l’ensemble des agents de l’admin

Ce sont les actes qui ne peuvent être controlés

Ce sont des actes concernant la vie antérieure des services, permet d'organiser l’ordre a l’intérieur du SP afin de permettre a l’admin de prendre des sanctions (ex : domaine militaire, école, droit pénitentiaire)

Pression de la CEDH => donc élargissement du contrôle de la CE sur les MOI 

CE, Hardouin, 2019 => CE opère à un revirement de JP en admettant la recevabilité de la requête mais considère que la sanction est proportionnée 

CE, Marie, 1995 => le CE va accepter de contrôler les actes lorsqu’ils entrainent une atteinte grave a des droits fondamentaux ou aux libertés de la personne ou lorsque la mesure aggravé la situation ad des intéressés. Si l’un des deux critères est remplit alors l’acte n’est plus MOI et peut être contrôlé par le juge, ainsi en l’espèce le CE annule la dc du directeur de prison

Mais il y a un manque de clarté sur l’utilisation de ces critères si cumulatif ou alternatif 

• La nature et la gravité des effets : si porte atteinte aux droits et libertés fondamentales de l’individu ou a des csq particulièrement grave
• Importance des effets sur la situation juridique de l’intéressé : un acte qui modifie substantiellement la situation d’une personne, notamment en restreignant ses droits, peut être considéré comme faisant grief et donc être contesté devant le juge administratif.

CE, Boussouar, 2007 => le CE nous dit que les 2 critères sont alternatifs donc pour qu’une MOI devienne un acte contestable il faut soit quelle porte une atteinte grave a un droit ou lib fondamentale soit qu’elle porte une atteinte grave a la situation admin des administrés 

Depuis 2 siècles, le CE distingue ainsi les actes purement admin qui peuvent faire l’objet d’un contrôle de certains actes politiques de portée gouvernemental qui échappent au contrôle 

CE, Famille d’Orléans,1852 => le CE refuse ainsi de censurer un décret de Louis Napoléon Bonaparte ayant ordonné la restitution à l’état des biens appartenant à l’ancienne famille royale de Louis Phillipe et ses enfants 

Progressivement la notion d’acte pol va être remise en cause car elle est considérée comme trop souple et trop large et à partir de la 3^e rep, le CE va restreindre la catégorie 

CE, Prince Napoléon 1875 => le prince ici veut contester un acte d’autorité politique, le CE va accepter de contrôle l’acte de radiation d’un cousin de Napoléon III de la liste de généraux de France 

A partir de 1875, le CE va restreindre la catégorie des AG :

• Les actes mettant en cause les rapports entre pvrs publ constitutionnelle : ici le CE refuse de contrôler les actes mettant en relation le gouv avec le P ou le gouv avec le Conseil C
• Les actes mettant en cause les RI de la FR

CE, Allain, 1989 => l’acte de dissolution de l’AG par le président n’est pas susceptible de recours 

CE, Rubin de Servens, 1962 => l’utilisation de l’art 16 de la constitution par le président n’est pas susceptible de recours 

En effet, le CE ne veut pas s’immiscer dans les actes du gouv fr concernant les actes diplomatiques 

CE, Comité contre la guerre en Irak, 2003 => le CE refuse de contrôler la dc d’autoriser des avions de chasses britanniques et des États unis de traverser l’espace aérien fr pour se rendre en Irak 

Existence d’une théorie jurisprudentielle permettant de limiter cette catégorie d’AG, la théorie des actes détachable des relations diplomatique, ce sont des actes qui peuvent être apprécies indépendamment de leurs incidences internationales 

--> Cela concerne la plupart du temps les actes d’extradition 

CEDH, 14 septembre 2022, n° 24384/19, H.F c/ France => la CEDH n’écrit pas que la théorie des actes de gouv est contraire a la convention mais elle s’est opposée a ce qu’un tel acte puisse échapper a tt recours 

CE, Mutuelle centrale de réassurance, 2024 => le CE ouvre de manière restrictive, une action en responsabilité à l’égard des dommages que ce sont susceptibles d’être causé par des actes de gouv, le CE va utiliser la responsabilité comme une voie détournée et pour garantir un minimum de protections a ceux subissant les effets d’un acte de gouv sans attaquer l’acte directement 

Il existe deux grandes catégories de respon :

• Pour faute 
• Sans faute 

CE, ass., 24 octobre 2024, n°465144, Mutuelle centrale de réassurance => le CE ouvre la voie de la respon sans faute de l’état du fait des actes de gouv 

--> Arrêt révolutionnaire mais prévoyant des conditions si drastiques d’application que ces cas seront très restreints => c'est un revirement de JP

Condition :

--> Il faut que la V se prévale d’une charge spéciale, d’une particulière gravité hors de proportion avec les surjetions que peut impliquer la conduite de la pol extérieure de la France