Partielo | La filiation charnel (par le sang)

I. Les données de bases de la filiation

a) Les principes généraux et fondamentaux du droit de la filiation

1°) Le principe d'égalité des filiations

1972 suppression différences entre enfants légitimes et enfants naturels
2001 permet à l'enfant adultérin d'avoir des droits égaux en cas de succession
2019 suppression toutes différences de filiation (égalité entre enfants né naturellement et enfant né par AMP)

2°) Le principe de vérité

3 vérités :

juridique : doit correspondre à la filiation biologique
biologique : cette filiation biologique est primordiale mais pas absolue
sociologique : vérité sociologique aussi appelée vérité affective

Preuve en fonction que l’on se trouve en matière :

non contentieuse (acte de naissance, la reconnaissance ou l’acte notoriété faisant foi de la possession d’état)
contentieuse (jugement indiquant quelle est la filiation, la preuve est libre et établit par tout moyen la reine des preuve est l’expertise biologique).

Présomption :

simple : peuvent être renversée par tout moyen basée sur la durée de la grossesse et la date de conception comme la présomption de paternité ARTICLE 311 CODE CIVIL
possession d’état : se comporter comme si on avait l’état en question (se comporter comme le parent de l’enfant ou comme l’enfant du parent)

II. Les modes d'établissement non contentieux de la présomption

a) La filiation maternelle

3 modes :

par désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance ARTICLE 311-25 CODE CIVIL exception : accouchement sous X

reconnaissance de maternité quelle soit maternelle ou paternelle la reconnaissance est un acte solennel par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant et souhaite établir la filiation c’est l’aveu d’un fait juridique c’est un acte unilatéral

la possession d’état pour la mère il s’agit du cas ou la mère n’a pas indiqué son nom dans l’acte de naissance et n’a pas reconnu l’enfant mais l’a élevé. Ce cas est théorique et marginal

b) La filiation paternel

3 modes :

présomption de paternité uniquement en cas de mariage (pas en cas de concubinage ou de pacs) ARTICLE 312 CODE CIVIL. Présomption simple qui peut être renversée par preuve contraire. ARTICLE 313 CODE CIVIL indique les cas dans lesquels la présomption peut être révoqué = pas de mention du nom du mari dans l’EAN ou quand l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale des époux. À condition qu’un autre homme n’a pas reconnu l’enfant (principe de chronologie)

la reconnaissance de paternité acte juridique unilatéral et volontaire. Exception c’est l’impossible reconnaissance par le père de l’enfant incestueux qui a déjà été reconnu par la mère. La reconnaissance est irrévocable sauf si mensongère ou en cas de vice du consentement. La reconnaissance a un effet déclaratif (les effets remontent au jour de la naissance ou bien de la conception si c’est dans l’intérêt de l’enfant). La reconnaissance par un parent ne produit pas d’effet à l’égard de l’autre parent. La filiation est indivisible à l’égard du couple

la possession d’état le notaire a ici un rôle à jouer

III. Les contentieux de la filiation

a) Mode de preuve

Acte de naissance

b) Actions en vu d'établir la filiation

1°) Action en recherche de paternité

Enfant souhaite établir lien de filiation avec personne qu'il pense être son père
Procédure devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation
Action réserver à l'enfant (peut être exercée jusqu'à ses 28 ans)
Fournir preuves (relation intime entre père et mère pendant période de conception)
Recours avocat pour procédure obligatoire
Test sue paternité (prélèvement ADN) autoriser si procédure judiciaire

2°) Action en recherche de maternité

Action réservée enfant qui prouve qu'il est celui dont la mère a accouché
Action ouverte à l'enfant dès sa majorité et pendant 10 ans / à son père pendant sa minorité / ses héritiers si le délai pour agir n'est pas expiré
Prouve lien avec la mère (preuve libre) : Test biologique valable que si ordonne par juge
Action intentée devant tribunal grande instance que si aucune filiation maternelle

Interdiction de cette procédure quand :

Enfant placé adoption ou conçu dans cadre AMP
Irrecevable si établi lien de filiation incestueux

3°) Action en constatation de la possession d’état

Action en générale quand le père est décédé

L'enfant ou son représentant légal souhaite établir la filiation pour venir à la succession du défunt

Peut être engendrée aussi en cas de refus de délivrance de l'acte de notoriété

Saisi TGI d'une demande en constatation de possession d'état durant délai 10 ans à compter de la cessation de celle-ci

Action peut être intentée par la mère pendant minorité enfant / par enfant lui-même de ses 18 à ses 28 ans

= Filiation établie par possession d'état mention marge EAN enfant / établie rétroactivement jour de la naissance

4°) Action en rétablissement de la présomption de paternité

Action engagée par le mari qui n'a pas eu la possibilité de procéder à la déclaration de son enfant
Si mère donne son nom à l'enfant présomption paternité issu liens mariage tombe (époux fait cette action pour rétablir filiation)
Impossible dans cadre du mariage d'établir une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître
Action devant le tribunal judiciaire

c) Action en contestation de la filiation

Montrer l'absence de liens de filiation
Personnes pouvant contester vari selon façon dont le parent s'investit
Délai pour contester vari selon façon dont le parent s'investit
Tout les moyens de preuves sont possibles : test biologique montrer que père / mère dans EAN pas parent biologique / refus soumettre test sorte aveu pour le juge
Action au tribunal judiciaire avec assistance obligatoire avocat

= Annulation rétroactive filiation / mise à jour automatique actes concernés / disparitions droits et obligations du parent dont filiation annulée

d) Droit de l'enfant sans père

Enfant pas reconnu par son père avant ou après naissance peut faire établir filiation paternel
Enfant doit montrer nombres d'indices (personne comportement père)
Si pas reconnaissance aucun droit dans la succession de son père

e) Action à fin de subside

Permet enfant don filiation pas encore établie de réclamer des subsides à la personne ayant entretenu relations intimes avec sa mère pendant période légale de conception

= Obtenir participation financière à l'éducation de l'enfant

I. Les données de bases de la filiation

a) Les principes généraux et fondamentaux du droit de la filiation

1°) Le principe d'égalité des filiations

1972 suppression différences entre enfants légitimes et enfants naturels
2001 permet à l'enfant adultérin d'avoir des droits égaux en cas de succession
2019 suppression toutes différences de filiation (égalité entre enfants né naturellement et enfant né par AMP)

2°) Le principe de vérité

3 vérités :

juridique : doit correspondre à la filiation biologique
biologique : cette filiation biologique est primordiale mais pas absolue
sociologique : vérité sociologique aussi appelée vérité affective

Preuve en fonction que l’on se trouve en matière :

non contentieuse (acte de naissance, la reconnaissance ou l’acte notoriété faisant foi de la possession d’état)
contentieuse (jugement indiquant quelle est la filiation, la preuve est libre et établit par tout moyen la reine des preuve est l’expertise biologique).

Présomption :

simple : peuvent être renversée par tout moyen basée sur la durée de la grossesse et la date de conception comme la présomption de paternité ARTICLE 311 CODE CIVIL
possession d’état : se comporter comme si on avait l’état en question (se comporter comme le parent de l’enfant ou comme l’enfant du parent)

II. Les modes d'établissement non contentieux de la présomption

a) La filiation maternelle

3 modes :

par désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance ARTICLE 311-25 CODE CIVIL exception : accouchement sous X

reconnaissance de maternité quelle soit maternelle ou paternelle la reconnaissance est un acte solennel par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant et souhaite établir la filiation c’est l’aveu d’un fait juridique c’est un acte unilatéral

la possession d’état pour la mère il s’agit du cas ou la mère n’a pas indiqué son nom dans l’acte de naissance et n’a pas reconnu l’enfant mais l’a élevé. Ce cas est théorique et marginal

b) La filiation paternel

3 modes :

présomption de paternité uniquement en cas de mariage (pas en cas de concubinage ou de pacs) ARTICLE 312 CODE CIVIL. Présomption simple qui peut être renversée par preuve contraire. ARTICLE 313 CODE CIVIL indique les cas dans lesquels la présomption peut être révoqué = pas de mention du nom du mari dans l’EAN ou quand l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale des époux. À condition qu’un autre homme n’a pas reconnu l’enfant (principe de chronologie)

la reconnaissance de paternité acte juridique unilatéral et volontaire. Exception c’est l’impossible reconnaissance par le père de l’enfant incestueux qui a déjà été reconnu par la mère. La reconnaissance est irrévocable sauf si mensongère ou en cas de vice du consentement. La reconnaissance a un effet déclaratif (les effets remontent au jour de la naissance ou bien de la conception si c’est dans l’intérêt de l’enfant). La reconnaissance par un parent ne produit pas d’effet à l’égard de l’autre parent. La filiation est indivisible à l’égard du couple

la possession d’état le notaire a ici un rôle à jouer

III. Les contentieux de la filiation

a) Mode de preuve

Acte de naissance

b) Actions en vu d'établir la filiation

1°) Action en recherche de paternité

Enfant souhaite établir lien de filiation avec personne qu'il pense être son père
Procédure devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation
Action réserver à l'enfant (peut être exercée jusqu'à ses 28 ans)
Fournir preuves (relation intime entre père et mère pendant période de conception)
Recours avocat pour procédure obligatoire
Test sue paternité (prélèvement ADN) autoriser si procédure judiciaire

2°) Action en recherche de maternité

Action réservée enfant qui prouve qu'il est celui dont la mère a accouché
Action ouverte à l'enfant dès sa majorité et pendant 10 ans / à son père pendant sa minorité / ses héritiers si le délai pour agir n'est pas expiré
Prouve lien avec la mère (preuve libre) : Test biologique valable que si ordonne par juge
Action intentée devant tribunal grande instance que si aucune filiation maternelle

Interdiction de cette procédure quand :

Enfant placé adoption ou conçu dans cadre AMP
Irrecevable si établi lien de filiation incestueux

3°) Action en constatation de la possession d’état

Action en générale quand le père est décédé

L'enfant ou son représentant légal souhaite établir la filiation pour venir à la succession du défunt

Peut être engendrée aussi en cas de refus de délivrance de l'acte de notoriété

Saisi TGI d'une demande en constatation de possession d'état durant délai 10 ans à compter de la cessation de celle-ci

Action peut être intentée par la mère pendant minorité enfant / par enfant lui-même de ses 18 à ses 28 ans

= Filiation établie par possession d'état mention marge EAN enfant / établie rétroactivement jour de la naissance

4°) Action en rétablissement de la présomption de paternité

Action engagée par le mari qui n'a pas eu la possibilité de procéder à la déclaration de son enfant
Si mère donne son nom à l'enfant présomption paternité issu liens mariage tombe (époux fait cette action pour rétablir filiation)
Impossible dans cadre du mariage d'établir une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître
Action devant le tribunal judiciaire

c) Action en contestation de la filiation

Montrer l'absence de liens de filiation
Personnes pouvant contester vari selon façon dont le parent s'investit
Délai pour contester vari selon façon dont le parent s'investit
Tout les moyens de preuves sont possibles : test biologique montrer que père / mère dans EAN pas parent biologique / refus soumettre test sorte aveu pour le juge
Action au tribunal judiciaire avec assistance obligatoire avocat

= Annulation rétroactive filiation / mise à jour automatique actes concernés / disparitions droits et obligations du parent dont filiation annulée

d) Droit de l'enfant sans père

Enfant pas reconnu par son père avant ou après naissance peut faire établir filiation paternel
Enfant doit montrer nombres d'indices (personne comportement père)
Si pas reconnaissance aucun droit dans la succession de son père

e) Action à fin de subside

Permet enfant don filiation pas encore établie de réclamer des subsides à la personne ayant entretenu relations intimes avec sa mère pendant période légale de conception

= Obtenir participation financière à l'éducation de l'enfant