I. Distinction entre police administrative générale (PAG) et police administrative spéciale (PAS)

1. Police administrative générale (PAG)

• Définition : Prérogatives minimales et générales attribuées aux autorités pour garantir l'exercice des droits et libertés en l'absence de réglementation spécifique.
• Principales autorités compétentes :
• Premier ministre : Compétence nationale.
• Maire : Compétence locale.
• Application : Utilisée en l'absence de textes spécifiques (principe de subsidiarité).
• Principe juridique : La loi spéciale prévaut sur la loi générale.

1. Police administrative spéciale (PAS)

• Définition : Mesures de police reposant sur des textes précis et concernant des domaines spécifiques.
• Finalité : Prévenir des troubles à l'ordre public dans des domaines ciblés nécessitant une expertise particulière.
• Conditions d’existence :
• Présence d’un texte législatif définissant la compétence.
• Domaine d’intervention précis, excluant la généralité.

II. La police administrative générale (PAG)

A. Les composantes matérielles

• Définition : Troubles concrets, localisés et objectifs susceptibles de menacer l’ordre public.
• Composantes principales (article L. 2212-2 du CGCT) :

1. Sécurité publique :

• Protection des personnes et des biens (ex. : police de la circulation, mesures de secours).

1. Tranquillité publique :

• Lutte contre les nuisances sonores, rixes, manifestations.
• Exemple : arrêtés anti-mendicité.

1. Salubrité publique :

• Hygiène, santé publique, lutte contre les nuisibles (rats, pigeons).

B. Les composantes immatérielles

• Définition : Intègrent des valeurs morales ou subjectives dans la notion d’ordre public.
• Principaux fondements jurisprudentiels :

1. Moralité publique :

• Doit être justifiée par des circonstances locales.
• Jurisprudences marquantes :
• CE, 1924, Club indépendant sportif chalonnais (interdiction de matchs de boxe).
• CE, 1930, Beaugé (comportements vestimentaires sur une plage).

1. Dignité humaine :

• Reconnue comme une composante autonome de l'ordre public (CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge).
• Applications :
• Interdiction de lancer de nains (atteinte à la dignité).
• Spectacles controversés (ex. : affaire Dieudonné, CE, 2014).

III. La police administrative spéciale (PAS)

A. Champ d’action

• Vise des domaines précis, parfois au détriment de la PAG, notamment :

1. Santé : Ministère de la Santé (lutte contre les épidémies).
2. Environnement : Police des installations classées, police des monuments historiques.
3. Domaine social :

• Police des étrangers : Régulation de l’entrée et du séjour en France (article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure).
• Police des gens du voyage : Gestion des stationnements.

1. Domaine culturel et sportif :

• Police du cinéma : Interdiction de films selon leur contenu (ex. : Société Les Films Lutetia, 1959).
• Police sportive : Organisation de grands événements, sécurisation des supporters.

B. Finalités spécifiques

• Certaines finalités se distinguent de celles de la PAG :
• Conservation du gibier (police de la chasse).
• Prévention de l’alcoolisme (police des boissons).
• Esthétique urbaine (police des enseignes publicitaires).
• Mais elles peuvent se recouper, notamment en matière de dignité humaine (cinéma, monuments historiques).

IV. Articulation entre PAG et PAS

• Principe général : Lex specialis derogat generali (la loi spéciale déroge à la loi générale).
• Priorité à la PAS si deux conditions sont remplies :

1. Compétence définie par un texte précis.
2. Domaine d’intervention spécifique.

• Exceptions : Les autorités de la PAG peuvent intervenir en complément ou en cas de carence de la PAS.

Jurisprudences clés

1. Ordre public matériel :

• CE, 1924, Club indépendant sportif chalonnais : Hygiène morale.
• CE, 1930, Beaugé : Bonnes mœurs sur les plages.

1. Ordre public immatériel :

• CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Respect de la dignité humaine (lancer de nains).
• CE, 2014, Affaire Dieudonné : Spectacles et propos antisémites.

1. Police spéciale :

• CE, 1959, Les Films Lutetia : Moralité publique dans la police du cinéma.
• CE, 2023, Les Soulèvements de la Terre : Police des associations.