I. Neutralité du service public

1. Définition

Le principe de neutralité du service public se manifeste par :

1. Neutralité politique
2. Neutralité religieuse

2. Neutralité politique

a) Principe général

• L’État et les collectivités territoriales (CT) ne peuvent soutenir ou afficher des convictions politiques.
• Jurisprudences clés :
• CE, 16 juillet 1941, Syndicat de défense des contribuables de Goussainville : interdiction d’une aide des CT ayant une connotation politique (exemple : aides aux républicains espagnols contre Franco).
• CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne : interdiction de soutenir la cause martiniquaise.

b) Exceptions

• Une CT peut soutenir des actions internationales humanitaires sans obligation d’intérêt public local, à condition de rester neutre dans les conflits politiques ou sociaux.
• CE, sect., 13 mai 2024, Association SOS Méditerranée France : l’aide ne doit pas impliquer de prise de position.

3. Neutralité religieuse

a) Application

1. Aux agents publics

• Les agents doivent être neutres dans leur expression religieuse et politique, même en dehors du contact avec le public.
• CE, avis, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux : interdiction de manifester des convictions religieuses pour les agents.
• CE, 12 février 2020 : neutralité étendue aux stagiaires.

1. Aux tiers participant au service public

• CE, avis, 23 décembre 2013 : les parents accompagnateurs d’élèves sont des usagers et bénéficient de la liberté de conscience.
• CAA Lyon, 23 juillet 2019 : si un parent exerce une activité assimilable à celle d’un enseignant, la neutralité s’applique.

1. Aux agents des SPIC et aux entités privées exécutant une mission de service public

• Cass. soc., 19 mars 2013, CPAM de Seine-Saint-Denis : obligation de neutralité pour les agents contractuels.

1. Régulation des signes religieux

• CE, Association Alliance citoyenne, 29 juin 2023 : validation de la réglementation du port de signes religieux par des fédérations sportives.

b) Neutralité de l’État

• Loi du 9 décembre 1905, art. 2 et 28 : interdiction pour l’État de reconnaître ou subventionner un culte, ou d’apposer des signes religieux sur les bâtiments publics (exceptions : édifices de culte, cimetières, musées).
• CE, Fédération de la libre pensée de Vendée, 9 novembre 2016 : crèches de Noël admises si elles ont un caractère culturel ou profane, et non cultuel.
• CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée : retrait de la croix surplombant une statue de Jean-Paul II.

II. Gratuité du service public

1. Principe général

• Contrairement à l’idée avancée par Hauriou, le droit positif ne consacre pas un principe général de gratuité.
• CE, Société Direct Mail Promotion, 10 juillet 1996 : les services publics peuvent être payants.

2. Gratuité des SPA régaliens

• Les services publics administratifs (SPA) régaliens (police, justice, éducation) sont gratuits par principe.
• CE, sect., 20 avril 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : le critère du financement distingue SPA et SPIC.

3. Exceptions à la gratuité

• SPA obligatoires :
• Article L. 211-11 du Code de la sécurité intérieure : facturation des forces de l’ordre pour des événements sportifs ou culturels.
• Article L. 1424-42 du Code général des collectivités territoriales : facturation des interventions des SDIS.

a) Gratuité de l’enseignement

• Constitution de 1946, alinéa 13 : gratuité de l’enseignement public comme devoir de l’État.
• Article L. 719-4 du Code de l’éducation : possibilité de droits d’inscription pour certains services publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel.
• CC, UNEDESEP, 11 octobre 2019 : gratuité constitutionnelle compatible avec des droits d’inscription modiques.
• CE, UNEDESEP, 1er juillet 2020 : proportionnalité entre les coûts de la formation et les revenus des étudiants.