§1. Les conditions de fond

A)    Des conditions morales

-         Interdiction de la polygamie

-         Interdiction de l’inceste

1) ⚠️ Interdiction de la polygamie :

On retrouve cette règle au sein de l’article 147 du code civil. "On ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier. "

  Cette règle est stricte car elle s’applique même si le 2^nd mariage est contracté par les mêmes époux: ⚖️ arrêt de la 1ère chambre civil , 3 février 2004.

  Faut-il reconnaitre en France un mariage polygame qui a été valablement célébrer à l’étranger ?

 ➡️ Cela relève d’une matière du droit international privé. Dans ce droit il faut déterminer quelle loi est applicable mariage.

•   Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi de la nationalité des époux. Les conditions de formes sont régies par la loi du lieu du mariage. Pour la polygamie tout dépend de la nationalité de la 2^nde épouse. C’est une condition de fond. Si la seconde épouse est française elle est donc soumise à la loi française, l’article 147 du code civil ⚖️ Arrêt du 24 septembre 2002, la seconde épouse est de nationalité française, elle soumise à la loi française, ce mariage ne crée donc aucun effet.

➡️ En revanche, si la seconde épouse est de nationalité étrangère et que la loi de sa nationalité autorise le mariage polygame, dans ce cas, le mariage polygame pourra produire certains effets, notamment des effets successoraux.

Certains effets sont exclus (regroupement familial : une personne en cas de polygamie ne peut pas faire valoir ce droit en faisant venir sa seconde au nom du droit au regroupement familiale).

2) ⚠️ L’interdiction de l’inceste 

a)  Interdiction absolue :

•  Entre ligne directe 🟢: entre ascendants et descendants (article 161)

• Entre frère et sœur 🔵 : collatéraux au 2eme degré, cette interdiction

• Entre alliés de ligne directe : lorsque le mariage a été dissout par le divorce (ex : je ne peux pas me marier avec le père de mon ex-mari).

  C’est dans le cadre de mariage entre alliés de la ligne que le contrôle de proportionnalité in-concerto

1) ⚖️ Arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2013, premier arrêt qui a mis en œuvre le contrôle de proportionnalité in concreto

2) ⚖️  Arrêt du 8 mars 2016 : homme qui s’est marier avec la fille de son ex-femme, a sa mort les héritières ont demandé l’annulation du mariage sur le fondement de l’art 161 du code civil.

b) Interdiction relative :

• Entre collatéraux au 3eme degré : oncle, neveu et nièce
• Entre allies en ligne directe : lorsque le mariage qui a créé l’alliance a été fait par le décès
• Entre l’adopté et les enfants biologiques de l’adoptant

📍 On constate que le mariage entre membre d’une même famille est libre entre collatéraux à partir du 4eme degré !!!

B)    Les conditions physiques

• Conditions relatives au sexe :

C’est la CEDH, le 28 novembre 2006 qui a ouvert le mariage homosexuel.

Le 17 mai 2013, La loi Tobira 📘 a ouvert le mariage pour tous. Le conseil a considéré que cela revenait à la seule compétence du législateur.

• Conditions d’âge :

⚠️ Il faut avoir 18ans, article 144 du Code Civil.

C)  Les conditions psychologiques

Il y a 2 aspects : la question du consentement (vouloir) et la question de la capacité de contracter (pouvoir).

a)  Le consentement des époux

 Il est protégé par une liberté fondamentale : la liberté du mariage.

• au plan mondial : article 16 de la déclaration des nation unies
• au plan européen : article 12 de la CEDH

La liberté du mariage recouvre 3 aspects :

• La liberté de se marier (même en prison)
• Liberté de refuser le mariage
• Liberté de choisir son conjoint

Concernant les cadeaux qui avaient été fait en vue du mariage : Comme la bague. Le principe est que tous les cadeaux faits en vue du mariage doivent être restituer (Article 1088 du Code civil)

➡️ Exception : présent d’usage, soit des cadeaux modestes qui eux peuvent être conservés (Article 852). Donc la restitution dépend de la valeur.

b) Le consentement au mariage

Article 146 du code civil " il n’a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement "

• 2 cas s’agissant de l’existence consentement du mariage :

Le mariage simulé : les époux simulent un mariage pour obtenir un avantage inhérent au mariage. (Exemple : pour avoir un titre de séjour). le mariage sera tout de même annulé.

➡️ Exception : Le mariage conclu uniquement pour conférer à l’enfant le statut d’enfant légitime : ⚖️ l’arrêt 20 novembre 1963 : la Cour de cassation a retenu qu’un tel mariage était valable. Les époux n’agissent pas dans leur intérêt personnel mais dans l’intérêt de l’enfant.

• 2 cas s’agissant de l’intégrité du consentement : (les époux ont donné leur consentement au mariage mais le consentement de l’un des époux est vicié.)

l’article 180 du Code civil prévoit la nullité du mariage pour violence ou erreur.

• La violence : Une loi du 4 avril 2006 📘: lutter plus efficacement contre les mariages forcés.

• L’erreur : erreur « dans la personne » ou « sur des qualités essentielles de la personne » une loi du 11 juillet 1975



A) Les titulaires du droit d’opposition

• les parents

• les grands parents (article 173)

• depuis la loi du 23 mars 2019, 📘du tuteur ou du curateur (article 175).

• Le conjoint de l’un des futurs époux peut faire opposition pour bigamie (article 172).

•  Les collatéraux les plus proches (frères, sœurs) peuvent, en l’absence d’ascendant, faire opposition pour altération des facultés personnelles de l’époux. (Article 174)



• Le ministère public peut faire opposition dans tous les cas où il pourrait demander la nullité du mariage article 175-1

B) L’encadrement des effets de la nullité

• Le principe : le mariage nul est censé n’avoir jamais existé (l’anéantissement rétroactif du mariage)

➡️ Exception : Le mariage « putatif » = ce mariage est considéré comme valable afin de produire certains effets. lorsque le mariage est putatif, la nullité n’est plus rétroactive, les effets produits par le mariage sont donc conservés.

Dans quels cas ?

1) Le mariage putatif à l’égard des époux. article 201 code civil.

Condition fondamentale : LA BONNE FOI.

2) Le mariage putatif à l’égard des enfants. article 202 code civil.

Depuis loi du 3 janvier 1972 📘:

→ L’enfant conservera le bénéfice de la présomption de paternité + nationalité française article 21-6 code civil

§1 – La situation individuelle de l’époux 

A) Le statut personnel des époux

1. La nationalité

• Le mariage permet d’obtenir la nationalité française. Toutefois elle est soumise à des conditions strictes. (article 21-2).

-         Condition de délai : le mariage doit avoir duré au moins 4 ans.

-         L’époux étranger doit en faire la demande par une déclaration.

➡️ Il faut que la communauté de vie tant affective que matérielle n’aie pas cessé.

B) La liberté personnelle de l’époux

• Liberté de la femme mariée de recourir à l’avortement, sans l’accord de son mari.

• L’interdiction des violences sexuelles entre époux. Un époux ne peut pas contraindre l’autre d’une relation non consentie. loi du 4 avril 2006 📘

➡️ Dans un ⚖️ arrêt du 23 janvier 2025, la CEDH est allée plus loin, puisqu’elle a jugé que le devoir conjugal était contraire à l’article 8.

§2 – Le lien d’alliance entre époux

 A) Les devoirs réciproques

  il y a 5 devoirs prévu par art 212 et 215 :

• La fidélité :

• Le devoir de secours : article 214 qui oblige les époux à contribuer aux charges du mariage : ( loyer, factures, nourriture)

•  Le devoir d’assistance : une aide morale. Il s’agit de venir en aide à son conjoint en lui apportant un soutien moral.

 

• Respect : loi du 4 avril 2006 📘pour lutter contre violences conjugales.

• Obligation d’une communauté de vie : prévu à l’article 215 . s’obligent mutuellement à une communauté de vie” 3 aspect“ les époux :

Devoir de cohabitation : Le fait pour une personne mariée de quitter le logement familial constitue un manquement aux obligations de mariage.

Devoir de consommation du mariage : les époux s’engagent à avoir des relations sexuelles : c’est ce qu’on appelle le « devoir conjugal ».

Il est impossible d’imposer à l’autre une relation sexuelle au nom du devoir conjugal. l’arrêt du 23 janvier 2025 ⚖️

Devoir d’affection : le manquement au devoir d’affection peut entraîner la perte d’un avantage lié au mariage, notamment la perte du bénéfice de la nationalité française : article 21-2

B) Les pouvoirs partagés

1- La direction de la famille

  Prévu par article 213  

⇒ pleine égalité entre les époux, la famille est dirigée par les deux époux.

⇒ il faut un accord des deux époux pour les actes les plus graves.

2- Le choix du logement familial

L’article 215 al.2

§1 – La séparation de fait

• Les époux ont cessé de cohabiter. comme les époux sont mariés, ce défaut constitue un manquement au devoir de vie commune ( article 215 ) qui justifier un divorce pour faute.

• La perte d’un avantage lié au mariage : ex: la perte de la nationalité française 

• L’idée d’une anticipation sur un divorce futur : le divorce pour altération du lien conjugal après 1 an de séparation (article 238)  

§2 – Les séparations légales

A) La séparation de corps

1- Le prononcer de la séparation de corps

Il y a 4 cas de divorce :

• Consentement mutuelle, sur son principe et ses conséquences. Ils vont rédiger une convention de séparation

• La condition de divorce accepter est que les époux sont d’accord sur le principe mais ils ne s’entendent pas sur le patrimoine ainsi il est demandé au juge de prendre la décision

• La séparation pour faute

• La séparation pour allitération du biens conjugales après 1an de séparation

B) Les autres séparations légales

1- La séparation pour violence conjugal

Une loi du 9 juillet 2010 qui introduit une ordonnance de protection qui se trouve à l’article 509-5 du Code Civil.

2- La séparation dans le cadre d’instance en divorce

Elle peut intervenir dans deux cas :

• Pendant la procédure de divorce (article 255)
• À l’issue de la procédure du divorce (arrêt 25 novembre 1992)

la loi NAQUET = le divorce pour faute

la loi du 11 juillet 1975 = le divorce par consentement mutuelle

La loi du 26 mai 2004 = le droit au divorce en permettant a l’époux d’impose à son conjoint au divorce.

La loi du 18 novembre 2016 = le divorce par consentement mutuelle 

 §1 Le divorce par consentement mutuelle

A) Le divorce par acte d’avocats

1- L’encadrement du divorce

Il y a 4 règles qui vient encadre le divorce :

• Le domaine de divorce : article 229-2

• La conclusion de l’acte

• La forme de l’acte : article 229-3

• La perfection de l’acte

B)    Le divorce judicaire par consentement mutuelle

• Ce divorce n’intervient que dans un cas, dans le cas où un enfant mineur demande à être auditionner par un juge. Ceci est un droit fondamental consacre par la convention de New York. ( article 232 )

§2 Le divorce accepté

• Dans le divorce accepté les époux sont d’accord sur le principe de la rupture mais ils sont en conflits sur les conséquences de divorce. Ainsi les parties vont s’en remettre au juge.

§3 Le divorce pour altération définitive du bien conjugale

• Ce divorce est très important car c’est un divorce imposer par un époux a son conjoint.

• L’époux qui demande le divorce doit en supporter toutes les conséquences du divorce et doit un devoir de secours.

       §4 - Le divorce pour faute

A) La définition de la faute

• Le divorce pour faute est prévu par l’article 242 Il y a 2 élément consécutif de la faute :

→ Une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage qui est imputable.

→ La violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune

B) La paralysie de la faute

• la réconciliation :

La réconciliation article 244 . Cette réconciliation entraine l’irrecevabilité de la demande en divorce qu’ont appelé une fin de non-recevoir.

• la faute de l’époux demandeur.

Si un mari demande le divorce pour adultère il se peut que lui-même soit adultère. Le juge s’il constate que les 2 époux ont commis une faute il prononcera un divorce pour faute partager.

➡️En cours de procédure les époux peuvent modifier les causes de divorce. Il en existe 3 :

1. La passerelle vers un divorce par consentement mutuelle: Il s’agit de favoriser le divorce amiable.
2. La passerelle vers le divorce accepter: il s’agit soit d’un divorce pour faute soir pour altération du bien conjugal.
3. La passerelle lorsqu’un époux à demander le divorce pour altération du bien conjugal : lorsque le conjoint demande un divorce pour faute et bien le demandeur peut modifier sa demande et demander un divorce pour faute.

§1 : Les dispositions générales

S’appliquent à tous les divorces.

A)  Les parties au divorce

• La demande en divorce : seuls les époux ont qualité pour former la demande. Les héritiers ne peuvent pas poursuivre l’instance.

⇒ Lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection il peut demander le divorce mais il sera assisté par son curateur et représenter par son tuteur.

§1 : La date de prise d’effet du divorce

A)   La date de prise d’effets du divorce par acte d’avocats

1)   Les effets entre époux

• Il faut distinguer entre les effets personnels et les effets patrimoniaux.

⇒ Pour les effets personnels : le divorce produit effet le jour où la convention est déposée au rang des minutes du notaire article 229-1 du Code civil.  

⇒ Les effets patrimoniaux : si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté.

Article 262-1 permet aux époux de fixer de manière anticiper à une date antérieur la dissolution de la communauté.

§2 : Les effets personnels du divorce

• S’agissant du nom : en principe chaque perd le nom d’usage de son conjoint, article 264.

➡️ Exception : un époux pourra le conserver soit si le conjoint l’autorise lors du divorce soit sur décision du juge.

§3 : Les effets patrimoniaux du divorce

A)  La prestation compensatoire

• L’article 270 du Code civil : met fin aux devoirs de secours entre époux.

⇒ malgré le divorce il reste une certaine trace du mariage qui s’exprime dans la prestation compensatoire. l’art 270 al2

1)   L’évaluation

• Elle peut être exclus dans deux cas :

arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, une épouse sans ressources qui a demandé d’une prestation alors qu’elle ne s’occupe pas des enfants et qui ne fait pas d’effort pour travailler = privé d’une prestation compensatoire.

-         Lorsque le divorce est prononcé au tord exclusif de l’époux qui demande la prestation.

Ex : un époux coupable de violences

2)  Les caractères de la prestation compensatoire

• Le versement de la prestation doit intervenir immédiatement lors du divorce mais par exception si l’époux ne peut pas, il pourra l’étaler sur une durée de 8 ans.

⇒ un époux divorcé touche deux sommes : une prestation compensatoire + une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants.

B)  Les dommages-intérêts

• Article 266 du Code civil : indépendamment de la prestation un époux peut obtenir des dommages intérêts à raison du préjudice que lui pose la rupture du mariage.

⇒ Divorce pour faute au tord exclusif d’un époux, le conjoint peut former une demande de dommages intérêts

⇒ Divorce pour altération du lien conjugal, la demande est ouverte à celui qui subit la demande en divorce.

• Cette demande est soumise à deux conditions : elle doit être formé au moment du divorce et elle doit justifier d’un préjudicie

C)  Le logement de la famille

1)  Les époux étaient locataires

• En vertu du mariage, les époux sont cotitulaires du droit au bail, article 1751 .

⇒ Même si un seul époux à signer le bail, son conjoint est de plein droit cotitulaire du bail.

2)  Les époux étaient co-propriétaire du logement

•  Soit les époux étaient marier sous le régime de la communauté + le logement était acquis pendant le mariage

= communs.

• Sous le régime de la séparation des biens = pas de bien commun.

3)  L’un des époux est seul propriétaire du logement

• l’article 285-1 permet au juge d’imposer à l’époux propriétaire un bail forcé au profit de son conjoint.