Le principe de non-patrimonialité du corps humain vise à protéger le corps de tous les actes juridiques qui pourrait le prendre pour objet en particulier les actes onéreux. On veut éviter que les corps humains fassent objet de commerce. Et donc cela implique la gratuité du corps humain. On peut donc disposer des objets de son corps à titre gratuit (exemple : le don du sang) 

Ces principes sont complétés par un nombre de sanction et le juge va pouvoir prescrire toute mesure pour faire arrêter tout atteinte au respect du corps humain. 

=> Toutes ces règles constituent le statut civil du corps humain

# Les atteintes non consenties au corps humain

--> Le principe d’inviolabilité du corps humain 

Le principe d’inviolabilité du corps humain va connaitre un certain nombre d’application que l’on va retrouver dans des articles spécifiques du Code Civil. Depuis 1994,le juge va pouvoir prendre tout un tas de mesures pour faire cesser les atteintes au corps humain ou les prévenir. 

• Lorsque les dons sont effectués sur une personne vivante et majeure sont illicites si le consentement n’est pas donné, et ce dernier doit être recueilli conformément à la loi. 

• Article 16-3 du Code Civil dispose « qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. »

•  Article L 111-4 alinéa 4 de CSP dispose que “Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. » 

La jurisprudence admet aussi des interventions chirurgicales dans un but de recherche médicales. 

--> Les exceptions au principe de l’inviolabilité du corps humain

En cas d’urgence médicale, un médecin peut pratiquer une intervention sans le consentement du patient ni même le consentement de la famille si celui-ci ne peut pas être recueillit dans les temps necessaires pour intervenir.