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Chapitre 1 : Le service public

A. Influence historique et juridique

Importance historique : avant même l’apparition du terme, des activités d’intérêt général étaient déjà assurées pour le bien commun (sécurité, santé, commerce, culture).
Début du XXe siècle : la notion de service public prend de l’importance grâce aux juges et à la doctrine.
Laferrière : distinction entre actes d’autorité (relèvent du DA) et actes de gestion (droit privé).
Gaston Jèze (1914) : « Le SP est la pierre angulaire du droit administratif ».
Duguit : le service public est la base de l’interdépendance sociale.
Hauriou : critique, met davantage en avant la notion de puissance publique.

B. La consécration de la notion d’intérêt général

Le SP est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Chapus insiste sur l'idée que le SP a pour mission de servir l'IG.
Deux visions de l’intérêt général :
Objectiviste (Duguit) : le juge constate si l’activité est d’IG.
Volontariste (Jèze) : l’activité est d’IG dès lors que les autorités politiques la considèrent ainsi.

A. La distinction entre SPA et SPIC (1921)

TC, arrêt Bac d’Eloka (1921) : distingue les Services Publics Administratifs (SPA) soumis au DA et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) soumis au droit privé.
Contexte : après la Première Guerre mondiale et le développement de l’État-providence, l’État commence à gérer des activités industrielles et commerciales, ce qui justifie cette distinction.

B. Les critères de distinction SPA/SPIC

SPA : services non économiques, activités purement administratives (ex : hôpitaux, universités).
SPIC : services gérés comme une entreprise privée (ex : transports, eau, gaz).

Arrêt CE, ass., Union syndicale des industries aéronautiques (1956) : trois critères cumulatifs pour distinguer SPA et SPIC :

Influence du droit de l’UE : l’UE distingue entre services marchands et non marchands et applique le droit de la concurrence aux services marchands.
CJCE, arrêt Corbeau (1993) et arrêt Commune d’Almelo (1994) : acceptent des aménagements pour les SIEG (Services d’Intérêt Économique Général).
CJCE, arrêt Altmark Trans (2003) : possibilité d’attribuer des subventions publiques pour compenser les obligations de SP.
Traité de Lisbonne (2007) : reconnaît les SIG (Services d’Intérêt Général) et les SIEG.

La police administrative est une activité régulatrice destinée à maintenir l’ordre public, ce qui inclut la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Distinction avec la police judiciaire : la police administrative est préventive, tandis que la police judiciaire est répressive.

Police administrative générale : compétence pour maintenir l’ordre public (ex : maire, préfet).
Police administrative spéciale : compétence limitée à des domaines spécifiques (ex : contrôle des étrangers, protection de l’environnement).

La police administrative est soumise au respect des libertés publiques, mais elle peut les restreindre dans l’intérêt de l’ordre public, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité par le juge administratif.

Intérêt général : fondement central de l’action administrative, et pierre angulaire des services publics.
Service public : notion construite historiquement, avec une distinction importante entre SPA (droit public) et SPIC (droit privé).
Droit de l’UE : influence croissante, en particulier dans le domaine économique avec les notions de SIG et SIEG.
Police administrative : activité de régulation pour maintenir l’ordre public, soumise à un contrôle juridictionnel strict.