Partielo | DROIT S1 pt 1

Définition : Ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées. Elles peuvent organiser les relations entre individus et l'État ou les relations économiques et internationales.
Droit objectif : Régit les relations sociales et délimite les libertés et contraintes.
Droit subjectif : Prérogatives accordées à une personne, telles que le droit de propriété ou de vote.

Permanente : S’applique de façon constante tant qu’elle n'est pas abrogée.
Générale : Elle s'applique à tous de manière uniforme (ex : égalité devant la loi, art. 6 DDHC).
Obligatoire et coercitive : Imposée par l'État avec sanctions en cas de non-respect.

Articles de droit :

Article 6, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : « Elle doit être la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. »

Loi impérative : Ne peut être contournée (ex : interdiction du mariage multiple).
Loi supplétive : Appliquée en l'absence d'accord contraire (souvent dans les contrats).
Ordre public : Règles impératives sur l’organisation de l’État ou la protection de la famille.

Articles de droit :

Article 1162, Code civil : Interdiction de déroger par des stipulations contractuelles à l’ordre public.
Article 1322, Code civil : La cession de créance doit être constatée par écrit à peine de nullité.
Article 1186, Code civil : Prévoit la caducité du contrat si certaines conditions ne sont plus remplies.
Article 6, Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »

Caractère coercitif : L'État impose des sanctions en cas de non-respect (ex : intervention de la force publique).
Réparations : Compensation des dommages causés par la violation des règles de droit.

Droit et morale : Bien que le droit s’inspire souvent de la morale, leur finalité est différente (justice vs. perfection individuelle).
Droit et religion : Dans les États laïcs comme la France, la religion n’a pas d’effet juridique (ex : mariage religieux non reconnu par l'État).

Droit international : Règles régissant les relations entre États et la juridiction internationale.
Droit public : Règle les rapports entre les individus et les autorités publiques (ex : droit constitutionnel, administratif).
Droit privé : Concerne les relations entre personnes physiques ou morales (ex : droit civil, commercial, pénal).

Constitution : Texte fondamental, au sommet de la hiérarchie des normes.
Lois : Votées par le Parlement (lois ordinaires, organiques, référendaires).
Règlements : Actes pris par l’autorité administrative (ex : décrets d'application).

Articles de droit :

Article 34, Constitution de 1958 : Détermine les domaines d’intervention de la loi.
Article 37, Constitution de 1958 : Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Article 54, Constitution de 1958 : Si un traité comporte une clause contraire à la Constitution, la révision de la Constitution est nécessaire avant ratification.
Article 55, Constitution de 1958 : Supériorité des traités internationaux sur les lois internes postérieures.

Non-rétroactivité des lois : Principe général, sauf exceptions (ex : lois pénales plus douces).
Abrogation de la loi : Fin des effets juridiques d’une loi par l’adoption d’une nouvelle loi ou par désuétude.

Articles de droit :

Article 3, Code civil : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui sont sur le territoire.

Sources des obligations : Contrats, quasi-contrats, délits, quasi-délits.
Actes juridiques : Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit (ex : contrats, testaments).
Faits juridiques : Agissements auxquels la loi attache des effets juridiques indépendamment de la volonté des parties.