ORIGINES DU COMMON LAW

Le Common Law s'est développé en Angleterre après l'invasion des Normands en 1066. Avant cette invasion, l'Angleterre était divisée en petits royaumes, chacun appliquant son propre système de lois locales. Les Normands ont cherché à centraliser le système judiciaire, ce qui a conduit au développement du Common Law, un système de droit commun à tous.

--> Traduction : Common Law was developed in England after the Norman invasion in 1066. Before that, England was divided into small kingdoms, each with its own local laws. The Normans aimed to centralize the justice system, leading to the development of Common Law, a system of law common to everyone.

DIFFÉRENTS SENS DU COMMON LAW

• Pays de Common Law vs Pays de Droit Civil (VS Pays de Droit Religieux)

Le terme Common Law peut désigner un système juridique développé en Angleterre, aujourd'hui utilisé dans plusieurs pays comme les États-Unis, l'Australie, l'Inde et le Canada. À l'inverse, des pays comme la France suivent un système de droit civil.

--> Traduction : The term Common Law can refer to the legal system developed in England, now used in countries like the USA, Australia, India, and Canada. In contrast, countries like France use a civil law system.

• Jurisprudence vs Droit Législatif (Case Law vs Statute Law)

Le Common Law peut aussi faire référence à la jurisprudence (droit créé par les juges) pour le différencier du droit législatif adopté par les parlements. Ainsi, la jurisprudence est parfois appelée Common Law.

--> Traduction : Common Law can also refer to case law (judge-made law) to distinguish it from statute law, which is passed by legislatures.

• Jurisprudence de Common Law vs Jurisprudence d'Équité

Il y a deux types de jurisprudence : celle des cours de Common Law et celle des cours d'équité, développée par le chancelier du roi pour offrir des solutions lorsque le Common Law était trop rigide.

--> Traduction : There are two types of case law: Common Law case law, developed by the King's common law courts, and equity case law, developed by the King's chancellor.

COMMON LAW VS ÉQUITÉ

Les cours de Common Law se sont formées dès le 12e siècle (Cour du Banc du Roi, Cour des Plaids Communs, Cour de l'Échiquier). Ces cours étaient très techniques et rigides. Elles n'offraient souvent qu'une seule solution : des dommages-intérêts. Cependant, si le demandeur n'avait pas de recours dans le système de Common Law, il pouvait s'adresser à l'équité, qui offrait des solutions plus flexibles comme des injunctions (ordonnances d'arrêt) ou la specific performance(exécution forcée d'un contrat).

--> Traduction : The Common Law courts were established from the 12th century (King's Bench, Court of Common Pleas, and Exchequer Court). These courts were very technical and rigid. They often only offered one remedy: damages(compensation). However, if the claimant could not find justice in Common Law, they could turn to equity, which provided more flexible remedies like injunctions or specific performance (forcing someone to fulfill their contractual obligations).

LA FUSION DU COMMON LAW ET DE L'ÉQUITÉ

Les deux systèmes ont coexisté pendant environ 350 ans. Ils ont été unifiés par les Judicature Acts (1873-1875), qui ont fusionné les cours mais pas les règles : le Common Law et l'Équité sont toujours des domaines distincts.

--> Traduction : The two systems coexisted for about 350 years. They were unified by the Judicature Acts (1873-1875), which merged the courts but not the rules: Common Law and Equity remain distinct areas of law.

LA JURISPRUDENCE

Le Common Law repose principalement sur la jurisprudence (case law). Les juges des cours inférieures doivent suivre les décisions des cours supérieures, c'est le principe du stare decisis (le respect des précédents). Ce principe repose sur la doctrine des précédents contraignants (binding precedent). Si une affaire n’a pas de précédent, c’est un cas de first impression et le juge doit examiner les lois et les faits pour décider.

--> Traduction : Common Law is primarily based on case law. Lower court judges must follow the decisions of higher courts, under the principle of stare decisis (the doctrine of precedent). This principle is based on binding precedent. If a case has no precedent, it is a first impression case, and the judge must look at the facts and related laws to decide.

STATUTE LAW

La statute law (loi écrite) est adoptée par le Parlement et prévaut sur la Common Law et l’Équité. En Angleterre, ces lois sont appelées Acts of Parliament. Cependant, les lois en Common Law sont souvent rédigées de manière large, laissant aux juges un certain pouvoir d'interprétation.

--> Traduction : Statute law is passed by Parliament and takes precedence over both Common Law and Equity. In England, these laws are called Acts of Parliament. However, Common Law statutes are often broadly written, giving courts more interpretive power.

INFLUENCE DES COURS SUPÉRIEURES SUR LES DÉCISIONS DES COURS INFÉRIEURES

Dans le Common Law, les décisions prises par les cours supérieures influencent celles des cours inférieures.

• Affirming a decision (Affirmation d'une décision) :

Lorsqu'une cour supérieure confirme (affirme) la décision d'une cour inférieure, cela signifie qu'elle est d'accord avec la décision de la cour inférieure. Un synonyme d'affirmed est upheld (confirmé).

--> Traduction : Affirming a decision means a higher court agrees with the lower court’s decision. A synonym for affirmed is upheld.

• Overruling a decision (Infirmation d'une décision) :

Lorsqu'une cour supérieure change un principe juridique établi dans une affaire antérieure, elle infirme la décision. Cela n'est possible que si la cour est hiérarchiquement supérieure. La conséquence est que le ratio decidendi (la raison de la décision) de l'affaire antérieure perd son autorité.

--> Traduction : Overruling occurs when a higher court changes a legal principle established in a previous case. This is possible only when the higher court is above the court that made the earlier decision. The ratio decidendi of the previous case loses its authority.

• Reversing a decision (Renversement d'une décision) :

Dans le cadre d'un appel, une cour supérieure peut rendre une décision différente de celle de la cour inférieure sur la même affaire. Cela ne modifie pas la jurisprudence, mais concerne simplement un changement de décision à un niveau supérieur.

--> Traduction : Reversing a decision happens when a higher court changes the outcome of the same case during an appeal. It does not alter the precedent but simply reverses the lower court’s ruling.

• Distinguishing a decision (Distinction d'une décision) :

Une cour n'est liée par une décision antérieure que si les faits des deux affaires sont similaires. Si les faits sont suffisamment différents, le juge peut choisir de ne pas suivre le précédent. Ce processus s'appelle distinguishing et permet de traiter des affaires différemment en fonction des faits.

--> Traduction : Distinguishing means that a court can avoid following a precedent if the facts of the case are sufficiently different from the earlier case. This allows the law to adapt to different factual scenarios.