C'est à compter de la survenance du fait générateur que l'entreprise a droit à déduction.
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
Les notions de fait générateur et d'exigibilité
Le fait générateur
Définition
Fait générateur
Le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe
L'exigibilité
Définition
Exigibilité
Droit que l'administration fiscale peut faire valoir, à un moment donné pour obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable
Pour l'administration fiscale : c'est à compter de la date d'exigibilité que celle-ci peut demander le paiement de la TVA.
Le régime des livraisons de biens meubles corporels
La notion de livraison
Définition
Livraison
Transfert du pouvoir de disposer du bien meuble corporel comme un propriétaire (nécessité d'une remise matérielle du bien).
Fait générateur et exigibilité
Pour les LBMC, fait générateur et exigibilité sont confondus : à la date de livraison du bien.
NB : l'exigibilité de la TVA pour d'éventuels acomptes versés pour une LBMC est avancée à la date de paiement de ces acomptes.
Le régime des prestations de services
A retenir :
Pour les prestations de services, on observe un décalage possible entre fait générateur et exigibilité. Le fait générateur est constitué par la fin d'exécution des travaux ou prestations. L'exigibilité en revanche peut, au choix de l'entreprise être déterminée lors de l'encaissement du prix, selon le régime des débits.
Le régime général (principe pour les prestations de service)
A retenir :
La TVA est exigible de principe lors de l'encaissement du prix. Toutes sommes encaissées sont visées.
- Paiement par chèque : l'exigibilité de la TVA est acquise lorsque le chèque est encaissé à la banque et en pratique dès la réception du chèque par l'assujetti.
- Virement : l'exigibilité est acquise lors de l'inscription au compte du fournisseur.
- Effet de commerce : l'exigibilité est acquise à l'échéance de l'effet quand bien même l'effet serait remis à l'escompte.
- Affacturage : l'exigibilité n'intervient que lors du paiement de la créance entre les mains de la société d'affacturage.
L'option pour les débits (exception prestations de services)
Définition
Débit :
Correspond à l'inscription en compte client de la dette du bénéficiaire de la prestation.
En pratique, l'exigibilité intervient lors de la facturation du client. Attention cependant, la TVA sera exigible dès lors qu'un acompte a été perçu, sur le montant de cet acompte. En revanche, cette option peut impliquer une collecte plus précoce et une sortie de trésorerie anticipée.
Un régime d'exception : le régime des livraisons de travaux immobiliers
Ce régime optionnel profite aux entrepreneurs de travaux immobiliers. Si l'option pour le régime des livraisons est exercée, la TVA sur les travaux sera exigible lors de la remise des biens immeubles.
Les cas particuliers
Les importations
L'exigibilité et le fait générateur de la TVA sur importations intervient lors du dédouanement du bien.
Les acquisitions de biens intracommunautaires
Le fait générateur se produit au moment de la délivrance du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant le transfert ou lors de la délivrance de la facture définitive si celle-ci est délivrée avant cette date.
Les acquisitions de services intracommunautaires
Le fait générateur se produit lors de l'achèvement de la prestation. De même, l'exigibilité a lieu lors de l'achèvement de la prestation (ou lors du paiement d'éventuels acomptes).
Les ventes d'immeubles soumises à TVA
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont acquis lors de la rédaction de l'acte notarié constatant la cession.
Les LASM
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent lors de la première utilisation des biens ou à la date d'exécution des prestations de services.
Exigibilité et fait générateur des principales opérations imposables à la TVA
Les opérations réalisées, annulées ou impayées
Principe
A retenir :
La TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque par la suite ces ventes ou services sont résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
Les conditions
L'opération annulée ou résiliée doit faire l'objet d'une facture rectificative mentionnant l'annulation ou la résiliation de la première facture.
L'opération impayée ne donne lieu à l'imputation ou remboursement de la TVA que si deux conditions sont respectées :
- L'irrécouvrabilité de la créance doit être définitive et prouvée ;
- Un duplicata de la facture initiale doit être envoyée au client comportant la mention "facture demeurée impayée pour la somme de… et la somme de… (avec TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction.
La restitution de la TVA
Elle est demandée au plus tard le 31/12 de la deuxième année qui suit l'année où l'impayé a été constaté. La TVA impayée est imputée sur la TVA collectée. L'excédent éventuel peut être remboursé.
