CE Ville de Castelnaudary 1932 : affirmation que la police administrative constitue un service public.
Section 1 - Distinction entre police administrative et judiciaire
§1 - Distinction théorique
Police judiciaire :
CE Baud 1951 : Police police judiciaire consiste à la recherche et la poursuite de l'auteur d'une infraction déterminée.
Agit au nom du pouvoir judiciaire avec un objectif répressif.
TC Consort Tayeb 1968 : reconnaissance de l'existence d'une infraction supposée de la compétence judiciaire. En l'espèce, une personne prend la fuite en vue de la police et se blesse.
Police administrative :
TC Noualek 1951 : Police police administrative consiste à contrôler et surveiller pour éviter les troubles à l'ordre public et à assurer la sécurité, retient le critère finaliste.
Agit au nom du pouvoir exécutif avec objectif préventif voire curatif
§2 - Les difficultés pratiques
Autorité identique voire une même opération réalisée successivement.
CE Consorts Lecomte 1949 : En cas de barrage de police forcé seul, c'est de l'ordre de la police administrative.
TC Demoiselle Motsch 1977 : En cas de barrage de police forcé qui cause un dommage à l'individu, c'est de l'ordre de la police judiciaire.
TC Société Le Profil 1978 : Lorsqu'un transport de fonds protégé par la police se fait attaquer, c'est de l'ordre administratif.
CE Consorts Ferran 1981 : La décision de mise en fourrière possède un caractère de police judiciaire, alors que l'exécution a un caractère de police administrative.
Section 2 - Distinction entre police administrative général et spéciales
§1 - La police administrative générale
A - Les composant de l’ordre public matériels
OP : "L'ordre public, au sens de la police, est l'expression d'un ordre matériel et extérieur." selon Maurice Hauriou ou définition fonctionnelle "L'ordre public est l'état dans lequel s"exerce au mieux les droits et libertés." selon Bertrand Seiller.
CC Loi sur la communication audiovisuelle 1982 : intègre la "sauvegarde de l'ordre public" en tant que valeur à objectif constitutionnelle.
Art L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : la police municipale a pour objet :
- Bon ordre = désordre menaçant les collectivités territoriales
- Sûreté = tranquillité publique, contre le bruit
CE Maire de Dieppe 1972 : valide l'interdiction de circulation sur une voie publique pour tout véhicule une journée par semaine.
- Sécurité = préservation de l'intégrité des biens (risques et accidents)
CE Consorts Lecomte 2003 : valide l'arrêté interdisant la mendicité.
- Salubrité publique = respect des règles d'hygiène, contre la pollution
CE Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen 2017 : valide l'arrêté interdisant "la fouille des poubelles, de conteneurs".
B - Les composantes ajoutés à l’ordre public immatériels
CC Loi relative à la dissimulation du visage dans l’espace public 2010 : se fonde sur l’art 5 de la DDHC à consacrer la notion d’ordre public immatériel pour justifier l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public.
a - La moralité
Principe : police ne doit pas s’immiscer dans la moralité qui relève de la conscience MAIS elle concerne les comportements sociaux.
CE Société des films Lutetia 1959 : intègre la moralité dans l'ordre public immatériel, à condition :
- cela porte atteinte à l'ordre public
- en fonction circonstance locale combiné au caractère immoral
CE Commune d'Arcueil 1997 : si l’une des conditions n’est pas respecté alors l'interdiction est illégale.
CE Commune de Houilles 2005 : possibilité d'interdire uniquement en fonction des circonstances locales.
b - La dignité humaine
CC Loi relative au respect du corps humain 1994 - consacre la dignité humaine en tant que principe à valeur constitutionnel.
CE Commune Morsang-sur-orges 1995 - intègre la dignité humaine en tant que composante de l’ordre public, même en l’absence de circonstances locales particulières.
CE Commune de Cournon d’Auvergne 2015 : il faut un degré suffisant de certitude pour justifier une mesure de police soit un trouble extérieur à l'ordre public.
§2 - La police administratif spécial
Généralement créer par une loi spécifiques :
- Police de taxi du Maire
- Police des monuments historiques du Préfet
- Police du cinéma du Ministre de la culture
- Police des étrangers du Ministre de l'intérieur...
Section 3 - Les concours de police administratif
§1 - Concours de police général
CE Labonne 1919 : Les décisions prises au niveau national s’imposent aux autorités locales.
CE Commune de Néris-les-Bains 1902 : l'autorité locale peut compléter les décisions nationales à condition :
- mesure doit être compatible avec la mesure supérieur
- circonstances locales particulières
- que des mesures plus restrictives
§2 - Concours de police spéciales
Principe : d'indépendance de législation, chaque police peut intervenir sauf texte contraire.
CE Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche 2012 : illustration, avec une police spéciale d’OGM et des produits phytopharmaceutiques et biocides qui sont indépendants.
§3 - Concours de police général et des polices spéciales
Principe : d'exclusivité de la police spéciale, uniquement si la police spécial suffit à faire face au trouble.
CE Commune de Valence 2012 : illustration, où le maire ne peut interdire la culture d'OGM car police spéciale d'OGM existe.
Parfois, la police spéciale ne suffit pas :
- CE Société des films Lutetia 1959 : possibilité d'interdire un film qui à été autorisé par la police du cinéma car existe des circonstances locales.
CE Commune de Sceaux 2020 : précise les conditions d'interventions de la police général si la police spécial est déjà intervenue :
- Existence d'une raison impérieuses liés à des circonstance locales
- L'intervention est nécessaire et proportionnée au regard du trouble
