• Définition : Toute personne morale a le droit et le devoir d'élaborer des statuts et règlements intérieurs pour régir son activité.
• Principe :
• Pouvoir d'autodétermination dans le respect du cadre légal.
• Les statuts deviennent obligatoires pour les membres une fois adoptés.

• Définition : Nécessité d'une différenciation des organes pour assurer la gestion.
• Distinction principale :

1. Organes délibérants : Prise des décisions (assemblée générale).
2. Organes exécutifs : Mise en œuvre des décisions (dirigeants).

• Principe :
• Toute personne morale possède un patrimoine propre distinct de celui de ses membres.
• Patrimoine social : Universalité de droit où l'actif et le passif sont corrélés.
• Exemple : Le patrimoine d'une société est distinct des biens personnels des associés.

• Définition : Toute personne morale possède un nom sous lequel elle exerce ses droits et ses activités.
• Liberté du choix :
• Les fondateurs choisissent librement un nom (raison sociale, titre, étiquette).
• Obligation de publicité à la constitution.
• Protection :
• La jurisprudence garantit la protection du nom contre toute utilisation abusive par un tiers.

• Définition :
• Une personne morale possède un siège social, équivalent au domicile pour une personne physique.
• Siège situé au lieu du principal établissement (article 102 du Code civil).
• Effets : Le siège produit les effets juridiques attachés au domicile (protection contre violation).
• Jurisprudence :
• Arrêt des gares principales (REQ, 15 avril 1893) :
• Les litiges liés à un établissement secondaire peuvent être portés devant les tribunaux locaux.

• Décision clé : Arrêt de la Cour de cassation, 17 mars 2016 (Civ. 1ère).
• Principes dégagés :
• Les personnes morales bénéficient de la protection de leur nom, domicile, correspondance et réputation.
• Exclusion : Les personnes morales ne peuvent pas invoquer le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil).
• Motif :
• La Cour rappelle que les personnes morales ne peuvent être assimilées en tout point aux personnes physiques.
• Ce droit reste réservé aux personnes physiques.

• Règles générales applicables à toutes les personnes morales (organisation et attributs).
• Nécessité de moyens juridiques pour accomplir leur finalité (patrimoine, nom, siège).

Les catégories de personnes morales sont soumises à des statuts particuliers définis par :

• Code civil : Sociétés civiles (articles 1832 et suivants).
• Code de commerce : Sociétés commerciales.
• Lois spéciales : Associations, syndicats, etc.