- Sociétés commerciales (obligation) :
- SA, SAS, SARL, SCA, SELARL/SEL.
- Sociétés de personnes (option) :
- EURL, EIRL, SCI (avec activité industrielle/commerciale), SNC.
- Transparence fiscale : Résultat imposé au niveau des associés.
- IS : Résultat imposé directement dans la société.
Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Du résultat comptable au résultat fiscal
- Résultat comptable : Différence entre produits et charges (bénéfice ou perte).
- Résultat fiscal :
- Résultat comptable ajusté par :
- Réintégrations fiscales : Amortissements non déductibles, provisions non déductibles, amendes, taxe sur véhicules.
- Déductions fiscales : Provisions antérieures taxées, dividendes (régime mère-fille), certains fonds solidaires.
Calcul du taux d’IS
- Taux réduit (15%) :
- Conditions : CA < 10 M€, capital libéré, détenu à 75% par des personnes physiques.
- S’applique aux 42 500 € premiers de bénéfice.
- Taux normal (25%) : S’applique au reste.
Déclaration et calcul de l’IS
- Étapes :
- Calcul du résultat fiscal (produits - charges ajustés).
- Application des taux (réduit/normal).
- Déclarations obligatoires :
- 2571 : Acomptes.
- 2572 : Solde.
- Délais : 3 mois après clôture, sauf exercice clos au 31/12 (2e jour ouvré suivant le 1er mai).
- Crédit d’impôt :
- Carry-back : Déficit reporté sur l’exercice précédent (plafonné à 1 M€).
Les acomptes sur IS
Dates :
- Exercice clos au 31/12 : 15/03, 15/06, 15/09, 15/12.
Calcul :
- Basé sur le résultat fiscal de N-2 (1er acompte) et N-1 (suivants).
- Montants (exemple à 25%) :
- 1er acompte : 6,25% * Résultat N-2.
- 2e acompte : 12,5% * Résultat N-1 - 1er acompte.
- 3e et 4e : Basés sur le dernier résultat.
