CHAP 1: DES POURPARLERS AUX CONTRATS.

I. La période précontractuelle.

1, les obligations en droit

=> les contrats sont des actes juridiques qui donnent lieu à des droits pour les parties et un accords de volonté destiné à créer, modifier et atteindre des obligations.

2, l'encadrement des phases de négo°

• Pourparlers: manifestations d'intérêt pour des négo°, preuves de bonne foi
• pacte de préférence: une des parties s'engage à prioriser un bénéficiaire en attendant sa décision ( pas d'engagement)
• promesse unilatérale: promesse de vendre avec délais, si pas accepter le bien retourne au promettant.
• promesse bilatérale: les 2 parties acceptent mais il y a une condition suspensive.

II. La formation des contrats

1, le consentement

3 conditions:

• libre
• sans vice
• éclairé

MAIS:

3 vices:

• l'erreur: porte sur les qualités essentiels, doit être déterminantes
• le dol: erreurs provoquées par mensonges ou dissimulations
• la violence: crainte d'exposer sa personne, fortune à un mal considérable

2, les autres conditions

• La capacité: aptitude à être titulaire de ses droits et à les exercer.

MAIS mineurs, tutelle, curatelle

• Le contenu du contrat: doit être certain, prestation présente ou future et licite.

III. Les règles générales et dispositions spécifiques des contrats.

1, obligations générales

• obligations de loyauté
• obligations de collab°
• le prix doit figurer dans le contrat

2, les dispositions spécifiques

• clause de réserve de responsabilité

=> Exclure ou limiter la responsabilité sauf fautes corporelles, lourdes ou dolosives

• Clause pénale

=> montant des pénalités ( juge peut modifier)

• Clause résolutoire

=> modalités de résolution, soumise à une mise en demeure si inexécution d'une obligation

• Clause d'indexation

=> indexé le prix selon un indice pour tenir compte de l'évol° des prix du marché

• Clause de réserve de propriété

=> vendeur possède le bien jusqu'au paiement total

IV. Les effets des contrats

1, Sur les parties

=> La force obligatoire du contrat: tenue d'exécuter le contrat

MAIS

• accord mutuel
• cause prévue par la loi (démission)
• clause de débit

2, Sur les tiers

• ayant droit universel (héritier)
• ayant droit à titre particulier ( bien précis par une demande)

3, Règles applicables en cas de défauts d'exécution

• exception d'inexécution: une partie n'exécute pas son obligation alors l'autre peut suspendre la sienne
• exécution forcé: mise en demeure de s'exécuter soit en nature ( remise d'une chose) ou par équivalent