Définition
Acte administratif
Document produit par une autorité administrative qui crée, modifie, ou annule une situation juridique.
Acte administratif unilatéral
Acte pris par une autorité administrative qui exprime une volonté unique, sans nécessité de consentement des administrés pour produire ses effets.
Arrêt de principe
Décision de justice qui consacre de manière durable une solution juridique, souvent cité pour son autorité.
Les Différents Types d'Actes Administratifs
Les actes administratifs réglementaires
Les actes administratifs réglementaires sont des décisions de portée générale et impersonnelle prises par une autorité administrative. Ils visent à organiser le fonctionnement des services ou à réguler le comportement des administrés. Par exemple, un décret ou un arrêté municipal fixant les heures d'ouverture des commerces.
Les actes administratifs individuels
Les actes administratifs individuels concernent une ou plusieurs personnes nommément désignées. Ils sont destinés à créer, modifier ou supprimer un droit ou une situation individuelle, comme une nomination à un poste ou une autorisation de construire.
Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU)
Les actes administratifs unilatéraux (AAU) traduisent la volonté de l'administration d'imposer une décision qui s'applique à ses destinataires sans besoin de leur consentement préalable. C'est la manifestation du pouvoir autoritaire de l'administration, caractérisée par sa capacité à imposer des obligations. Les AAU incluent les décisions réglementaires et individuelles.
Arrêts de Principe Importants en matière d'AAU
1. Arrêt 'Dame Lamotte' (CE, 1950) : Il consacre le caractère général du recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux.
2. Arrêt 'Société Journal l'Aurore' (CE, 1948) : Il établit le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
3. Arrêt 'Cohn-Bendit' (CE, 1978) : Il énonce que les directives européennes non transposées ne peuvent être invoquées directement par les administrés à l'encontre d'un acte administratif individuel.
Classification des Actes Administratifs
Actes Décisoires et Non Décisoires
Les actes décisoires créent des droits et obligations tandis que les actes non décisoires, comme les circulaires ou les avis, n'ont pas d'effets juridiques contraignants directs.
Les Actes Internes
Ces actes concernent le fonctionnement interne de l'administration, comme les directives internes. Ils ne sont pas destinés à être appliqués directement aux administrés.
A retenir :
Les actes administratifs sont des outils juridiques permettant à l'administration d'agir et de prendre des décisions à travers des actes réglementaires et individuels, souvent sans le consentement des administrés, sous forme d'actes unilatéraux. Les arrêts de principe comme 'Dame Lamotte' ou 'Société Journal l'Aurore' en définissent les contours en ancrant des principes fondamentaux comme le recours pour excès de pouvoir et la non-rétroactivité. La classification des actes administratifs en actes décisoires et non décisoires vise à organiser les divers effets juridiques que ces actes peuvent engendrer, alors que la distinction entre actes internes et externes délimite l'effet de ces actes dans et hors de l'administration.
